J'achète une maison sur un terrain de loisirs, le notaire a
Farenheit456 Messages postés 1641 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
j'ai racheté la maison de mes Grands-parents sur un terrain de loisirs, il y a 7 ans, le notaire a t-il l'obligation de mentionner la maison sur l'acte de vente ? Cette maison est existante depuis 30 ans. Il refuse de me faire une attestation rectificative. Mes grands-parents et moi-même paient des impôts fonciers sur la maison. La construction de la maison avait un accord oral de l'ancien Maire, elle est notée sur le PLU et inscrite aux impôts. Que puis-je faire pour la régularisation ?
- Frais de notaire terrain
- Que faire sur un terrain agricole - Meilleures réponses
- Il construit en 5 lettres - Meilleures réponses
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Expulsion mobil-home terrain privé ✓ - Forum Immobilier
- Mon voisin peut il surélever son terrain - Forum Immobilier
- Terrain non attenant - Forum plus-values
8 réponses
Bonjour,
Quel genre d'attestation voudriez-vous que le notaire vous fasse ? Qu'il y a une maison sur votre terrain ? C'est plutôt du ressort d'un commissaire de justice de faire ce genre de constat. Un notaire pourrait vous faire payer pour la rédaction d'un document dans lequel il explique qu'il y a une maison située sur la parcelle X, mais ça ne vous servirait strictement à rien.
Un notaire n'a aucun pouvoir pour régulariser une construction. C'est du ressort de la mairie.
Et pourquoi faudrait-il "régulariser" cette maison ?
Quel est cet "accord oral" avec l'ancien maire ? Il n'y a pas eu de permis de construire ?
Que vient faire cette notion de "terrain de loisirs" dans votre affaire ?
Avez vous des bonnes preuves que cette maison a plus de trente ans ?
Bonjour, bien sûr, ce sont mes grands-parents qui l'ont construite en 1996 sans permis mais avec l'accord du maire de l'époque et le maire actuel n'a jamais envoyé de procès verbal, elle est inscrite au PLU et ja paie des impôts fonciers sur un bâti.
Je veux la régulariser pour la revendre sinon j'ai l'obligation de la revendre en terrain de loisirs également mais le nouveau propriétaire n'aurait pas le droit d'y vivre plus de 3 mois par an, d'où la demande d'attestation pour y vivre à l'année. Et toute la rue est comme ça.
Merci et Cordialement
Bonjour,
Le notaire n’a pas l’obligation de mentionner la maison sur l’acte de vente. De toute façon, dès lors qu’on vend un terrain, on vend également ce qui a été construit dessus. Le notaire ne fait pas d’attestation rectificative. Une rectification d’un acte de vente est un acte qui doit être conclu devant le notaire par les deux parties, le vendeur et l’acquéreur.
Il est normal qu’une construction soit soumise à la taxe foncière même si elle est irrégulière.
Une construction nécessite un permis de construire. Sans permis, la construction est irrégulière. L’accord oral de l’ancien maire, d’ailleurs impossible à prouver, n’a aucune valeur.
Sur le PLU ne sont mentionnés que quelques éléments remarquables faisant l’objet d’une protection particulière. Votre maison est peut-être représentée sur le plan cadastral. Cela ne la régularise pas. C’est purement informatif.
Si le terrain est constructible, pour régulariser la construction, il faut demander un permis de construire qui sera instruit selon les règles d’urbanisme actuellement en vigueur. Si le terrain n’est pas constructible, la construction n’est pas régularisable et ne pourra pas être rétablie après une destruction accidentelle.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bien le bonjour,
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique du genre ‘’Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.
Effectivement, recevez toutes mes excuses, ce n'est pas mon habitude, je me reprends, Bonjour et Pouvez-vous s'il vous plaît recevoir ma question ? Afin de m'éclairer.
Merci beaucoup de votre réponse, bien respectueusement.
Vous pouvez toujours vous renseigner en mairie pour savoir si ce terrain de loisir est constructible et si la construction existante est conforme au PLU.
Ce n'est que si les 2 réponses sont positives que le dépôt d'un permis de construire peut permettre de régulariser. Toutefois on peut raisonnablement en douter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Vous avez le droit d'en douter mais J'ai les plans et j'ai eu le PLU au tél qui nous a confirmé et toute la rue est ainsi.
Les impôts fonciers sont sur le bâti, expliquez-moi.
Cordialement
Ah bon ! Un texte réglementaire qui parle ! On n’arrête pas le progrès. Peut-on interroger aussi par téléphone le code civil ou le règlement sanitaire départemental par exemple ?
PLU : Plan Local d’Urbanisme.
Sur le site de la commune ou de la communauté de communes, il y a de grandes chances que vous puissiez télécharger le PLU.
Dans quelle zone se situe votre terrain ?
Quelles sont, pour la zone en question, les possibilités de construire inscrites dans la partie règlement du PLU ? Les caractéristiques de la maison sont-elles compatibles avec ce règlement ?
Je veux la régulariser pour la revendre sinon j'ai l'obligation de la revendre en terrain de loisirs également mais le nouveau propriétaire n'aurait pas le droit d'y vivre plus de 3 mois par an, d'où la demande d'attestation pour y vivre à l'année. Et toute la rue est comme ça.
Je crois que vous confondez diverses notions différentes les unes des autres. Je ne sais pas d’où vous sortez ces trois mois par an.
Vous aurez régularisé votre maison lorsque vous aurez un permis de construire. Oubliez l’attestation, cela n’existe pas. Si l’obtention d’un permis de construire est impossible au regard du PLU, votre maison n’est pas régularisable.
Le PLU qui répond au telephone ? C'est la meilleure de l'année. Vous devez confondre avec autre chose.
Je plussoie la réponse 12.
Il n'y a pas 36 solutions pour régulariser et revendre "à bon prix"
si le terrain est constructible, déposez un permis de construire
si le terrain n'est pas constructible, c'est fichu.