- Augmentation loyer meublé 2026
- 2026 - Accueil - Actualité juridique et financière
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Ilc 2026 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- Bonne nouvelle pour les locataires : voici ce qui change pour les loyers à payer en 2026 - Accueil - Actualité juridique et financière
4 réponses
Bonjour
Ce que personne ne dit
c'est que pour augmenter le loyer ; même si une clause de révision est prévue dans le bail ; il faut un DPE récent
si DPE F ou G ; augmentation interdite
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
Bonjour,
C'est pourtant précisé dans le lien du service public fourni au post 1 (Mais les "nouveaux" n'ont pas droit aux liens cliquables.)
... ainsi que d'autres possibilités que la "révision" à l'IRL (article 17-1 de la loi 89-462).
bonjour,
si la révision du loyer a bien été prévue au contrat de location lors des signatures, voici la formule à appliquer (location en novembre => Trimestre 3) :
1/- SI location avec des "provisions" sur charges :
(loyer actuel Hors Charges) / indice du trim. année "N-1" X indice du même trim. année "N"
année N = l'année au cours de laquelle la révision est faite (pour cette année = 2026)
année N-1 = l'année précédente (pour cette année = 2025)
--> La "régularisation" des provisions sur charges doit se faire annuellement et avec une prescription de 3 ans.
.
2/- SI location avec un "forfait" de charges :
(loyer actuel + forfait de Charges) / indice du trim. année "N-1" X indice du même trim. année "N"
--> Un forfait de charges n'est PAS à "régulariser" : le montant établi au moment des signatures du contrat et mentionné dessus reste fixe tout au long de la location d'une même personne. Par ailleurs, le forfait de charges comprend la TEOM (le bailleur n'est donc pas en mesure de la demander en sus du forfait)... sauf si une clause contraire a été établie au contrat au moment des signatures.
.
Exemples : disons un loyer de 650 € et des charges mensuelles de 140 €, avec une révision en novembre
1/ SI provisions sur charges :
650 €
--------------------------------------------- X indice T3 année 2026 (pas encore connu)
indice T3 année 2025 (= 145,77)
.
.
Les résultats du nouveau loyer supportent bien entendu :
- l'arrondi légal des Euros
- et/ou tout autre arrondi INFÉRIEUR au montant trouvé si c'est le choix du bailleur (un loyer de 656,99 € ne peut PAS être arrondi à 657 €.)
.
2/ SI forfait de charges :
(650 € + 140 €)
--------------------------------------------- X indice T3 année 2026 (pas encore connu)
indice T3 année 2025 (= 145,77)
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
.
Pas de rétroactivité :
- soit vous avertissez votre locataire du nouveau loyer dès la parution de L'INSEE (mi-octobre en général) : vous avez donc largement le temps... mais vous pouvez dire à votre locataire que vous pratiquerez la révision annuelle du loyer à partir du loyer de nov. 2026 (à l'inverse de l'année dernière où vous ne l'avez pas faite...),
- soit, si vous l'avertissiez en retard (= courant novembre... ou ultérieurement), le nouveau loyer ne pourrait s'appliquer QUE à partir de la date de votre demande (donc mieux par courrier RAR... afin d'éviter toute éventuelle contestation).
.
cdt.
Un forfait de charges n'est PAS à "régulariser" : le montant établi au moment des signatures du contrat et mentionné dessus reste fixe tout au long de la location d'une même personne.
C'est inexact ! Le forfait peut tout à fait être révisé :
cf l'article 25-10 de la loi 89-462
"Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application du même article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. "
Votre remarque est.... mettez l'adjectif qui vous convient... je n'écrirai pas celui auquel je pense.... mais si vous savez lire, vous devriez comprendre que je parlais de "RÉGULARISATION" (par comparaison aux régularisations des provisions sur charges)... et PAS DE "RÉVISION".... !!!!!!!!!!!
.
Le montant d'un FORFAIT de charges peut être ajouté au montant du loyer actuel lors de la RÉVISION annuelle du loyer... selon la formule donnée post 2..., mais au final, ledit montant INITIAL du forfait ne change PAS tout au long d'une même location : il n'est PAS "régularisable"... je le répète et le maintiens, que ça vous plaise ou non.
.
Lors de la "révision" annuelle du loyer, ledit montant INITIAL du forfait est ajouté au "LOYER ACTUEL" (comme je l'ai écrit) ...... et PAS au montant du "loyer + forfait" payé mensuellement par le locataire qui pense et dit "J'ai payé mon loyer" (alors qu'il paye son "loyer + forfait de charges")....
... sinon, si le bailleur ajoutait le montant du forfait à la somme que paye mensuellement son locataire, c'est à dire son "loyer + forfait de charges", le forfait serait tout simplement comptabilisé 2 fois à la 1ère révision... et "n" fois à la "énième" révision... !
.
Le "Loyer" seul, dit "loyer actuel" dans la formule de révision annuelle donnée, est différent du "Loyer + Forfait de charges".... ça y est... vous avez compris ? Ou je dois encore reformuler d'une autre façon ??????????????????????
.
Merci - avant de critiquer et de contredire quelqu'un - de réfléchir un peu... et surtout d'apprendre la différence entre certains mots que certaines personnes confondent encore... mais de la part d'un intervenant, ne pas connaître le sens des verbes "régulariser" et "réviser"... c'est bien triste !
.
Dommage de réagir aussi basiquement.
La question portait sur une révision et pas du tout sur une régularisation du loyer.
C'est vous qui avez ajouté des détails à ce sujet qui non seulement n'étaient pas demandés mais s'avèrent inexacts.
Créer la confusion quand on veut absolument avoir raison est hélas trop fréquent.
Bonne soirée.
"La question portait (...) et pas du tout sur une régularisation du loyer."
Et depuis quand un "loyer" peut être "régularisé" ???!!!!!
Vous me faites bien rire en disant n'importe quoi !!!!!
.
Par ailleurs, j'ai bien parlé de RÉVISION du loyer et de "régularisation" des provisions sur charges" pour faire la différence entre les loyers avec provisions sur charges et ceux avec un forfait de charges... parce que ça n'est pas précisé dans le post initial !
.
J'ai répondu sur les "RÉVISIONS" annuelles de loyer [ alors que l'internaute parlait seulement d'"augmentation" au renouvellement du bail (et en effet, le + souvent il y a une augmentation suite à une révision annuelle, mais ce n'est pas toujours le cas) ] ... et j'ai développé le sujet puisqu'il n'a pas été précisé si les charges étaient sous forme de provisions ou de forfait.
.
C'est bien la 1ère fois qu'un intervenant (de plus, tout nouveau !) se permet de dire qu'un "développement" est hors sujet !!!! Les internautes, eux, me remercient pour mes réponses précises et complètes.... et c'est pour eux que je "développe" quand je le juge nécessaire.... alors, SVP, arrêtez de me prendre de haut... et lisez et comprenez les termes (légaux) que j'utilise..... sans en confondre certains entre eux (révision/régularisation par ex.).
.
... et quand/si je vois encore des infos fausses (émanant d'ailleurs de n'importe qui), je les corrigerai... du moment que je connais l'info juste...
.
exemple :
charges forfaitaires de 120 € pour un loyer de 600 € et les indices du T3 des années 2023, 2024 et 2025 (respectivement 141,03 , 144,51 et 145,77) et une révision annuelle mentionnée au contrat chaque mois de novembre :
1°) révision en nov 2024 :
(600 € + 120 €) / 141,03 x 144,51 = 737,77 € : le "loyer" (seul) a donc augmenté de 17,77 € (737,77 - 120) et est passé de 600 à 617,77
2°) révision en nov 2025 :
a) d'après la loi (et moi) : (617,77 + 120 €) / 144,51 x 145,77 = 744,20 € : forfait ajouté 1 seule fois
a bis) : 737,77 € / 144,51 x 145,77 = 744,20 € : forfait déjà compris dans le "loyer" et donc comptabilisé 1 seule fois;
b) d'après vous : (737,77 € + 120 €) / 144,51 x 145,77 = 865,25 € : forfait ajouté 2 fois..... !!
.
C'est le montant initial du forfait de charges qui est "révisé" aux mêmes conditions que le "loyer" seul, en étant ajouté au "loyer SEUL" pour donner un nouveau "loyer+forfait". Mais l'année suivante :
- il faut repartir du loyer SEUL ET Y AJOUTER le montant initial du forfait ...
- OU repartir du "loyer+forfait" mais sans ajouter une 2° fois le montant du forfait... sauf que la loi parle de "loyer actuel"... donc sans le forfait, autrement dit "loyer seul"... c'est pourquoi je privilégie ma façon de compter... de plus, c'est + clair pour les locataires...
... et, pour le calcul, qu'on parte du "loyer seul actuel" auquel on ajoute le forfait initial OU qu'on parte du "loyer + forfait initial", le montant du forfait est bien "révisé" aux mêmes conditions que le "loyer"... et on arrive au même résultat dans ces 2 cas ... le mien !
CQFD.
Ça fait deeeees années que je dis ce que j'ai dit ici et personne n'a trouvé à y redire : si je me trompais dans la compréhension de la loi à ce sujet, il y a belle lurette qu'on m'aurait corrigé (il y a des pros de l'immobilier sur le forum qui font ces calculs tous les jours dans leurs agences...)
.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
OK. Très bon lien officiel... mais incomplet, car ne parle des révisions de loyer QUE pour des locations nues, donc avec obligatoirement des "provisions" sur charges.... faisant abstraction des locations meublées qui, elles, peuvent avoir (et ont très souvent) des charges "forfaitaires" et en conséquence, une spécificité dans le calcul des révisions annuelles de loyer !!!
Maintenant, comme rien n'est précisé dans l'exposé plus que succinct de Chris... ça pourrait lui suffire !
.