Au renouvellent du bail, comment augmenter le loyer ?

Bonjour ?

Merci ?

Lire ici :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1311

bonjour, 

si la révision du loyer a bien été prévue au contrat de location lors des signatures, voici la formule à appliquer (location en novembre => Trimestre 3) :

1/- SI location avec des "provisions" sur charges :

(loyer actuel Hors Charges) / indice du trim. année "N-1" X indice du même trim. année "N"

année N = l'année au cours de laquelle la révision est faite (pour cette année = 2026)

année N-1 = l'année précédente (pour cette année = 2025)

--> La "régularisation" des provisions sur charges doit se faire annuellement et avec une prescription de 3 ans.

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2/- SI location avec un "forfait" de charges :

(loyer actuel + forfait de Charges) / indice du trim. année "N-1" X indice du même trim. année "N"

--> Un forfait de charges n'est PAS à "régulariser" : le montant établi au moment des signatures du contrat et mentionné dessus reste fixe tout au long de la location d'une même personne. Par ailleurs, le forfait de charges comprend la TEOM (le bailleur n'est donc pas en mesure de la demander en sus du forfait)... sauf si une clause contraire a été établie au contrat au moment des signatures.

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Exemples : disons un loyer de 650 € et des charges mensuelles de 140 €, avec une révision en novembre

1/ SI provisions sur charges :

650 €

---------------------------------------------  X indice T3 année 2026 (pas encore connu)

 indice T3 année 2025 (= 145,77)

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Les résultats du nouveau loyer supportent bien entendu :

- l'arrondi légal des Euros

- et/ou tout autre arrondi INFÉRIEUR au montant trouvé si c'est le choix du bailleur (un loyer de 656,99 € ne peut PAS être arrondi à 657 €.)

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2/ SI forfait de charges :

(650 €  + 140 €)

--------------------------------------------- X  indice T3 année 2026 (pas encore connu)

indice T3 année 2025 (= 145,77)

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

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Pas de rétroactivité :

- soit vous avertissez votre locataire du nouveau loyer dès la parution de L'INSEE (mi-octobre en général) : vous avez donc largement le temps... mais vous pouvez dire à votre locataire que vous pratiquerez la révision annuelle du loyer à partir du loyer de nov. 2026 (à l'inverse de l'année dernière où vous ne l'avez pas faite...),

- soit, si vous l'avertissiez en retard (= courant novembre... ou ultérieurement), le nouveau loyer ne pourrait s'appliquer QUE à partir de la date de votre demande (donc mieux par courrier RAR... afin d'éviter toute éventuelle contestation).

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cdt.

Un forfait de charges n'est PAS à "régulariser" : le montant établi au moment des signatures du contrat et mentionné dessus reste fixe tout au long de la location d'une même personne.

C'est inexact ! Le forfait peut tout à fait être révisé :

cf l'article 25-10 de la loi 89-462

"Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application du même article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. "