Problème avec la mairie
BmV Messages postés 43333 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, notre maire vient d'accepter une fin d'achèvement de travaux sur une construction de plus de 10 qui ne respecte pas le permis de construire (et encore moins le PLU). Nous les avions alerté plusieurs fois sur ce problème et il nous avait assuré qu'il contesterait cette fin d'achèvement de travaux quand il la recevrait.
Hors nous venons d'apprendre qu'il l'avait signé.
A savoir que cette maison, due à sa proximité avec la notre (entre 1m et 2m50) devalorise beaucoup notre bien.
Avait il le droit d'accepter ? Devait il engager une procédure ? Avons nous un recours ?
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
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4 réponses
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La déclaration de fin de travaux, même acceptée par le maire, n'est pas une attestation de conformité, c'est juste le constat du fait que... les travaux sont terminés, que tout est fait, que tous les ouvriers ont fait ce qu'ils devaient faire.
Point.
Si vous avez quelque chose à contester, rien ne vous en empêche, il suffit de signaler vos griefs par une LR+AR au maire.
Mais cette attestation devrait aussi attester que les travaux ont été réalisé comme il le fallait alors que l'implantation n'a pas du tout respecté le permis de construire..
Bonjour,
En quoi cette proximité vous cause-t-elle un préjudice ?
Depuis plus de 10 ans qu'avez-vous fait ?
Vous pouvez tenter un recours au tribunal civil pour "trouble anormal du voisinage", mais il faudra le prouver. Consultez un avocat.
Bonjour
à partir de la date d'affichage du permis de construire ; vous avez 2 mois pour contester devant le tribunal administratif
si vous ne l'avez pas fait ; c'est trop tard
Si la DAACT a été signée c'est que tout est conforme
Pendant deux mois après l'affichage du permis, on peut contester l'autorisation d’urbanisme telle que délivrée ; le délai est porté à six mois si l'affichage n'est pas réalisé.
Ici, on veut contester non pas le projet, les plans de la construction prévue, mais les travaux tels que réalisés.
" Si la DAACT a été signée c'est que tout est conforme " : non.
C'est juste que le maître d'ouvrage déclare que tout est terminé et conforme. C'est une simple déclaration du bénéficiaire qui n'engage que lui.
L'auteur de l'autorisation (ici le maire) dispose, à partir de là, de trois mois pour vérifier lui-même si tout est OK par rapport à l'autorisation initiale, cinq mois dans certains cas spécifiques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...