A partir de quelle superficie la safer applique un droit de

Question

Bonjour,

J’ai un terrain d’une superficie de 1639 m2 à vendre 

il etait constructible 

suite à une nouvelle loi il est redevenu agricole 

est-ce que la safer a un droit de préemption sur ce terrain ? 
merci

voyonsvoir · Answer

Bonjour,

Il n’y a pas de superficie minimale. Un terrain situé en zone agricole est à vocation agricole et susceptible d’être préempté par la SAFER : article L141-1 du code rural et de la pêche maritime.

voyonsvoir · Answer

cest faxu. Il a y des surface miniamal. ells sotn prévu par decret par region

Réponse bourrée d’erreurs de frappe et de fautes d’orthographes qui sent à plein nez le moteur de recherche dopé à l’intelligence artificielle. Des références à des textes seraient bienvenues.

L’article L143-7 du code rural et de la pêche maritime dispose en effet que le droit de préemption de chaque SAFER est précisé par un décret : En vue de la définition des conditions d'exercice du droit de préemption mentionné à l'article L. 143-1, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural saisit l'autorité administrative compétente de l'Etat d'une demande indiquant les zones dans lesquelles elle estime nécessaire de pouvoir exercer ce droit et, le cas échéant, la superficie minimale des terrains auxquels il devrait s'appliquer … les conditions d'exercice du droit de préemption sont fixées par décret pour chaque société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Exemple de deux décrets :
- Bretagne : décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017 ;
- Région PACA : Décret n° 2017-1234 du 3 août 2017.

On peut observer que les surfaces minimales sont assez petites : 25 ares en PACA, 10 ares en Bretagne.

Mais surtout, les exceptions sont nombreuses et leur champ plus étendu que celui du droit commun. En particulier aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière ou situés dans les secteurs non urbanisés des cartes communales ou encore situés dans les secteurs non encore urbanisés des communes en l'absence de document d'urbanisme.

Je comprends que le terrain en question, qui était constructible, ne l’est plus parce que maintenant situé en zone agricole d’un PLU ou d’une carte communale et qu’il est donc susceptible d’être préempté par la SAFER sans considération de sa superficie.

hoquei44 · Answer

Bonjour,

C'est intéressant comme discussion... j'ai voulu savoir ce qu'aurait répondu une IA sur le sujet. Ce qui est assez cocasse c'est que les exemples pris par l'IA sont exactement les mêmes que celui qui accuse l'autre d'utiliser l'IA, avec une mise en forme très semblable et la même réaction en deux temps de l'explication (uniquement la prise en compte du légal, puis après relance des décrets). Tellement facile de reprocher aux autres ses propres biais. C'est triste. 

Il faut souvent en revenir au base avec la pyramide du droit. Certes légalement, il n'y a pas de minimums prévus. Cependant effectivement des décrets peuvent être pris localement afin d'ajuster les seuils d'interventions. 

Ce n'était donc pas suffisamment pertinent de s'arrêter au plan légal de la première réponse, mais de s'intéresser aux autres sources du droit. Dans la pratique, les décrets prévoit souvent des seuils plus élevés, mais prévoient également une exception pour certains types de terrain dont relève souvent l'agricole. 

Pour avoir la bonne réponse à la question, il aurait fallu notamment demander la localisation des terres et le classement précis des terres. Mais cela malheureusement aucun des deux l'a fait, l'un affirmant sans se vérifier, l'autre niant sans construction.

Donc, quelle est la localisation des terres (département voir commune) ? Quelle est la classification des parcelles ?

CB

A partir de quelle superficie la safer applique un droit de

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