Modification Article 790 A bisCGI
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La Loi de finances pour 2026 (promulguée le 19 février 2026) a considérablement élargi le dispositif d'incitation fiscale à l'accession à la propriété, initialement créé par la loi de finances pour 2025.
1. Références Législatives
Article pivot : Article 790 A bis du Code général des impôts (CGI).
Évolution 2026 : Modification par l'Article 71 de la Loi n°2025-127 du 14 février 2025 (version initiale) étendue par la Loi de finances pour 2026 (promulguée en février 2026) suite à l'adoption de l'amendement "ancien sans travaux".
2. Ce qui change pour l'ancien (Nouveauté 2026)
Alors que la version 2025 limitait l'exonération au neuf ou à l'ancien avec travaux de rénovation énergétique (MaPrimeRénov'), la version 2026 autorise désormais :
L'acquisition d'un logement ancien "en l'état" (sans obligation de travaux).
Condition spécifique : Le bénéficiaire doit être primo-accédant (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années).
3. Conditions Financières et Plafonds
Exonération : Jusqu'à 100 000 € par donateur (parents, grands-parents, arrière-grands-parents).
Plafond global : Cumulable jusqu'à 300 000 € par bénéficiaire.
Délai de réemploi : Les sommes doivent être investies dans l'achat au plus tard le dernier jour du 6ème mois suivant le versement.
Engagement : Occupation à titre de résidence principale pendant 5 ans minimum.
4. Calendrier d'Application
Ouverture du dispositif : 1er janvier 2026.
Échéance pour l'ancien sans travaux : 30 juin 2027.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043662329 : pas encore mis à jour, en date du 16 Février 2025
Est ce que cette loi a ete mise a jour et donc actae a ce jour ?
- Modification Article 790 A bisCGI
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- Tarif modification titre de propriété - Forum Immobilier
- Article manquant shein - Forum Consommation
3 réponses
Bien le bonjour,
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique du genre ‘’Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.
Bonjour,
Je n’ai pas trouvé de modification à l’article 790 A bis du CGI dans la loi de fiances pour 2026.
Je pense qu'il y a un bug de présentation de l'article sur Légifrance selon le chemin de navigation.
Si on accède directement au CGI et qu'on clique sur l'article 790 A bis, on trouve :
Article 790 A bis (abrogé) Version en vigueur depuis le 16 février 2025
Abrogé par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 110
Modifié par Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 1
ce qui est un peu absurde qu'un texte abrogé soit en vigueur. Le texte présenté est celui au moment de l'abrogation.
Mais si on regarde les versions, on voit qu'il en existe une de 2025 :
Article 790 A bis Version en vigueur depuis le 16 février 2025
Modifié par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 71 (V)
En fait, il ne s'agit pas d'une modification (puisque abrogé), mais d'un rétablissement (ou une recréation).
Quand à l'article 71 de la loi citée, on voit bien dans sa version initiale que le 790 A bis a été rétabli d'une certaine façon, et dans les versions, on en trouve une de 2026 :
Article 71 Version en vigueur depuis le 21 février 2026
Modifié par LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 790 A bis
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 790 A bis du code général des impôts.
III. - (Abrogé).
Conformément au B du X de l'article 122 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du II de l'article précité, s'appliquent à compter du 16 février 2025.
Le texte de l’article 790 A bis apparaissant dans le CGI mis en ligne sur le site legifrance est bien le texte actuellement en vigueur. L’exonération se limite à des donations employées à l’achat d’un immeuble neuf ou à la réalisation de travaux de rénovation énergétique sur des immeubles anciens.
L’affirmation : « la version 2026 autorise désormais : L'acquisition d'un logement ancien "en l'état" (sans obligation de travaux). » est erronée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...