Comment retracer les donations faites par un défunt ?
Isadore Messages postés 2187 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Si j'ai bien compris, les donations et dons manuels, faits il y a moins de 15 ans par une personne récemment décédée, doivent être réintégrés dans les actifs de la succession pour s'assurer d'un partage équitable.
Mais que faire quand on ne sait pas s'il y a eu (ou pas) des donations et/ou des dons manuel ?
Si ces dons n'ont pas été déclarés, je me doute qu'il va être difficile de les connaître sauf via un audit des comptes bancaires pour des dons de moins de 10 ans.
Si les dons ont été déclarés au notaire, pas de souci si le notaire est honnête.
Mais si les dons ont été déclarés seulement aux impôts, quelles sont les démarches à faire pour savoir, d'une part, si il y a bien eu donation et, d'autre part, le contenu de ces donations ?
Merci pour votre aide.
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4 réponses
Le délai de 15 ans, appelé "durée de rappel fiscal des donations antérieures", ne concerne que la fiscalité et ne sert pas à l'égalité entre les héritiers dans le partage. Il sert à la fiscalité des droits de succession, pour le calcul de l'abattement utilisable.
L'égalité dans le partage (civil) entre les héritiers s'effectue grâce au rapport des donations, et il n'y a aucun délai. Toutes les donations sont concernées, pour peu qu'elles ne soit pas faites "hors part" (alors que les donations hors part de moins de 15 ans sont comptabilisées dans le rappel fiscal).
Il appartient à celui qui demande le rapport d'une donation dans le partage d'apporter, par tout moyen, la preuve de la donation.
Notez qu'un mouvement bancaire n'est pas une preuve de donation. Le mouvement d'argent peut être tout autre chose (une prêt du parent vers l'enfant, un remboursement du parent vers l'enfant, un achat par le parent d'un bien de l'enfant...).
Il n'y a pas de démarche spécifique, c'est à vous de vous débrouiller pour obtenir la preuve.
PS Je préfère utiliser "rappel fiscal" plutôt que "rapport fiscal" pour mieux distinguer les deux concepts, et éviter la confusion.
Bonjour,
C'est le donataire qui doit déclarer les donations.
S'il est héritier c'est une obligation. S'il n'est pas héritier, aucune importance.
Bonjour,
Pour ce qui a été déclaré au fisc, les héritiers du donateur peuvent demander à l'administration fiscale l'historique des déclarations dont ils ont encore des traces. Les dons déclarés en ligne sont accessibles directement depuis l'espace en ligne du défunt.
C'est bien le donataire qui déclare, mais il doit indiquer l'identité du donateur. De ce qu'on m'a dit, la déclaration en ligne est censée permettre au donataire et au donateur de pouvoir retracer l'historique des donations qui les concernent à partir de leur espace en ligne (je n'ai pas vérifié personnellement).
Quant aux données détenues par le fisc concernant une donation, à la fois le donataire et le donateur ont le droit d'y accéder, droit qui se transmet à leurs héritiers.
Le seul historique accessible est celui qui retrace les dons déclarés en ligne depuis 2021. Il appartient alors au donataire de faire lui-même la recherche.
Pour les donations, le fisc n'est pas tenu, même pas autorisé je dirais, à fournir une liste.
Les infos détenues par l'administration fiscale peuvent être utilisées dans le cadre d'un contrôle mais, en ce qui concerne les donations, le fisc n'a pas dans ses missions de renseigner les redevables, comme c'est le cas pour la publicité foncière.
Il y a de manière générale un droit d'accès aux données personnelles détenues par les administrations dans le cadre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi "informatique et libertés") et par le RGPD. Ce droit d'accès est parfois restreint pour des raisons de sécurité (police, justice, services de renseignement). Les héritiers ont, sauf exception légale, les mêmes droits que le défunt (article 724 du Code civil).
Il y a également un droit général d'accès aux documents administratifs (article L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration). Pour des raisons évidentes de protection de la vie privée, certains documents ne sont communicables qu'à l'intéressé :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037269056
La règle de base est donc que toute personne a le droit d'accéder à un "document administratif" détenu par une administration le concernant. "Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033218936
En particulier les héritiers étant généralement solidaires du paiement des droits de sucession, ils ont le droit d'accéder à tous les éléments permettant de calculer lesdits droits (et donc d'avoir connaissance des donations effectuées dans les 15 années précédant le décès).
Le Conseil d'Etat tape régulièrement sur l'administration fiscale au sujet de sa manie de faire de la rétention d'information. Voici un exemple concernant l'ISF du par le défunt :
Il y a de manière générale un droit d'accès aux données personnelles détenues par les administrations
Oui mais en fournissant certaines données. Un redevable, ou ses ayant-droits, peut obtenir, par exemple, la copie d'une déclaration de donation mais en fournissant au minimum sa date de prise en compte. Fournir des données personnelles, oui mais la liste de ces données, non.
Après, une demande peut toujours être faite et un refus devra être justifié.
Si des informations ne peuvent être retrouvées sans ces données, oui, c'est une raison valable de refus. Mais si le fisc est capable de retrouver un document ou une donnée par un autre moyen il a en règle générale le devoir de répondre à la demande du contribuable. J'avoue que je ne sais pas ce dont le fisc a besoin matériellement pour retrouver une déclaration de donation. Mais a priori il devrait pouvoir y remonter simplement à l'aide de l'identité du donataire ou du donateur... sinon, bonjour l'efficacité des contrôles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...