Liquidation de biens-communs après divorce
Rambotte -
Bonjour,
Après 2 ans passé chez nos notaires, suite à un divorce déjà prononcé, la liquidation des biens- communs pose problème. Mon ex me dit qu' elle ne pourrat me verser que 10000€ de soulte car sa banque se limite à ce montant. Sa notaire a, semble-t-il, détourné mon propre notaire puisqu'il n' a pas envoyé mes 2 dernières propositions à la partie adverse. Il y a eu un coup de bluff entre juillet et octobre 2025: je devais être convoqué chez le JAF après PV de difficulté mais l convocation n'est pas arrivée. J' ai appelé mon notaire en octobre pour lui demander s'il avait dressé le PV de difficulté mais il a refusé de.me prendre en ligne et ne me rappelait pas malgré mes multiples demandes faites à sa secrétaire. Quelle solution dois-je envisager ?
- Liquidation de biens-communs après divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Indivision des biens - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
2 réponses
Bonjour,
Le partage amiable n'ayant pas été possible, il vous reste le partage judiciaire. Demandez à votre avocat.
Après, aucun notaire ni aucun juge ne peut forcer, ni un ex-époux à verser une soulte qu'il n'a pas, ni une banque à prêter un montant pour que l'ex-époux puisse verser la soulte.
C'est donc que la solution du partage envisagée (rachat de part) n'est pas réaliste, saut accord des parties pour convenir de délais de paiement de la soulte.
A priori, le JAF n'est pas concerné. Les litiges de partage sont devant le juge du partage (au tribunal judiciaire) lors de l'assignation en partage.
Et ce n'est pas au notaire d'adresser un PV de difficultés à un juge. Il le remet aux parties, charge à elles d'entreprendre les démarches judiciaires, à la diligence de celui qui veut assigner en partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...