Travaux copropriété dans partie privative

Article 9 loi 1965:

I.-[...]
Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.

II.-Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable. La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu'il existe une autre solution n'affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient.

Pour la réalisation de travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

III.-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l'assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité définitive.

L'indemnité provisionnelle ou définitive due à la suite de la réalisation de travaux d'intérêt collectif est à la charge du syndicat des copropriétaires. Elle est répartie en proportion de la participation de chacun des copropriétaires au coût des travaux.

Il ressort plusieurs choses de cet article :

1) Vous ne pouvez pas faire obstacle à des travaux d'intérêt collectif qui touchent vos parties privatives

2) On ne peut pas vous imposer des travaux sur vos parties privatives s'il existe une alternative raisonnable.

3) Les travaux ne doivent pas entrainer de modification de la "consistance" et "jouissance" de vos parties privatives ni entrainer une "diminution définitive de la valeur" de votre logement, à défaut une indemnisation doit être prévue.

Le 3) peut aussi s'interpréter comme quoi si des tuyaux doivent traverser votre logement, alors vous pouvez exiger qu'ils soient dissimulés derrière un coffrage.

Bonjour,

La question est en effet litigieuse.

La solution des canalisations apparentes est techniquement la plus adaptée et la plus souvent adoptée.

Elle présente certes un inconvénient esthétique mais aussi le risque que le même désordre se reproduise dans le futur.

Je doute que l’encastrement d’une canalisation en cuivre soit conforme aux normes actuelles, à vérifier. En ce cas il serait difficile d’imposer au syndicat des travaux qui seraient réalisés dans le mépris des règles de l’art.

Vous risquez de vous engager dans un contentieux long et coûteux qui pourrait se terminer à votre désavantage.

Si vous tenez mordicus à ce que les canalisations restent encastrées, vous pourriez envisager une transaction avec le syndicat par laquelle vous en prendriez l’entière responsabilité.

Bonjour,

Dans plusieurs appartements que j'ai achetés neufs (3 fois) une fuite sur canalisation encastrées dans la dalle a nécessité la mise en apparent des canalisations, et ce fut pris en charge par l'assurance de la copropriété. Dans l'intervention, un coffrage a pu être ajouté, peint en blanc comme le plafond, et on ne les voit plus.

D'autres appartements au fil des années ont également été concernés par le même type de sinistre et la même solution.

Ceci a permis dans la foulée de lever le doute sur le statut des canalisations qui non encastrées dans le gros oeuvre sont devenues privatives alors qu'elles étaient communes auparavant.

Un avantage non négligeable pour la copropriété !