Prescription acquisitive et charges de copropriété

Pourriez-vous être précis ? Quels sont, mot-à mot, les termes du dispositif du jugement, la phrase qui commence par : « Par ces motifs ... » ?

Avec les informations que vous donnez, je ne vois que deux possibilités.

Soit vous êtes propriétaire à titre d’héritier depuis le décès de l’ancienne propriétaire, soit vous l’êtes par prescription depuis que vous occupez le logement comme le fait un propriétaire. Quoiqu’il en soit, vous l’êtes depuis une date très antérieure à celle du prononcé du jugement. Ce jugement a un effet rétroactif.

Il n’est pas cohérent de revendiquer devant le tribunal la propriété d’un appartement tout en niant être copropriétaire devant le syndic.

Bonjour,

En effet, il vaut mieux payer les arriérés demandés car vous êtes allé au tribunal pour faire reconnaître votre qualité de propriétaire. En d'autres termes vous avez soutenu être propriétaire du bien par usucapion et avez demandé au juge de le reconnaître.

Vous êtes devenu propriétaire et donc responsable du paiement des charges de copropriété depuis 2018 si vous avez fait jouer la prescription trentenaire à compter de votre entrée dans les lieux, et avant cela vous êtes censé vous être comporté de manière "paisible, publique et non équivoque" comme le propriétaire du bien. 

Si vous affirmez ne pas avoir été le propriétaire du bien avant mars 2024, ça flanque un peu votre argumentation par terre. 

Et comme le dit Voyonsvoir, le syndic risque de remonter encore plus loin. 

Il y a nécessairement une date officielle de transfert de propriété à votre profit. Il faudrait voir la date retenue par le SPF.

En réclamant et à trop vouloir pousser les recherches, vous courrez davantage de risques de voir augmenter la note que la réduire.

Bonjour,

Est-ce vraiment une copropriété ? 

Si c'est le cas, vous devez payer les charges à compter de la date du jugement.

Donnez plus d'infos : vous y habitez depuis 30 ans sans avoir payé aucune charges ?

Bonjour,

Quelque chose ne va pas. Un jugement reconnaissant une prescription acquisitive est nécessairement rétroactif. Vous êtes juridiquement propriétaire depuis une date qui ne peut être qu’antérieure à la date à laquelle vous avez saisi le tribunal d’au moins dix ans en cas de prescription abrégée sinon d’au moins trente ans. Que dit exactement le jugement ?

Comme vous êtes propriétaire depuis plus de dix ans, le syndic doit vous réclamer le paiement les créances du syndicat qui ne sont pas encore prescrites. Le délai de prescription est de cinq ans. Aujourd’hui le syndic est fondé à vous réclamer les charges de copropriété dues depuis le 18 février 2021 plus les intérêts de retard.

La situation est étonnante. Le syndic semble peu compétent, le conseil syndical, s’il y en a un, aussi.

Le jugement prend acte des divers éléments fournis dont mon entrée dans les lieux en 1988. Il accède à ma demande mais ne précise aucune date. J'ai cru comprendre que c'était à partir de la date du jugement (voire de la publication) que j'étais juridiquement responsable vis à vis du syndic 

Le SPF indique la date de l'enregistrement et la date de l'acte (jugement).

Je vous remercie pour votre réponse et je pense qu'il est effectivement plus prudent de régler les arriérés réclamés.

Moi je pense que tu es propriétaire depuis la publication en juin 2025.

Il serait intéressant de connaître les fondements juridiques de cette affirmation.

Le jugement prononcé en 2004 n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publication, certes, mais son effet est rétroactif.

Avant qu’un titre de propriété soit donné par jugement, il y a eu possession à titre de propriétaire depuis plus de trente, depuis 1988 vraisemblablement. C’est à dire que depuis plus de trente ans l’occupant de l’appartement s’en prétendait propriétaire. Quand on se prétend propriétaire d’un lot de copropriété on s’oblige soi-même à payer ses charges de copropriété, c’est une Lapalissade, et quand on affirme au juge qu’on est propriétaire depuis plus de trente ans et que le juge fait droit à cette prétention, on ne peut ensuite refuser de payer ses charges au motif qu’on ne serait copropriétaire que depuis quelques mois. Il faut être cohérent.

Salut

Moi je pense que tu es propriétaire depuis la publication en juin 2025. 
Il y a plein de syndic qui essaient d'arnaquer les gens c'est usant !

Moi j'ai eu le problème sur ma copro avec Foncia qui nous réclamait (à tous) des charges énormes sans arriver à vraiment les justifier. Certains ont payé ils se sont fait avoir. et là pour le coup impossible de les récupérer. 
On a fini par changer de syndic il y a 2 mois en passant par le site changer2syndic.fr qui a l'avantage d'être gratuit pour les copropriétaires. On est désormais dans une agence de quartier pas loin de notre immeuble, bon contact, réactif. Pourvu que ca dure ;)

Bonne chance à toi en tout cas