Loyer à titre gratuit ou pas
Résoluvoyonsvoir Messages postés 172 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Ma sci est radiée, elle possédait un immeuble,et pas de compte bancaire, je reglais la taxe foncière et l'assurance habitation, je l'habite "à titre gratuit" depuis des années et je vais la garder. il y aura 12000 euros de plus values au moment de la mutation. la plus value est elle exonerée (d'impot sur les plus values)
Merci pour tout
- Loyer à titre gratuit ou pas
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Contrat de location meublé gratuit à télécharger - Guide
- Lettre type loyer impayé gratuit - Accueil - Modèles de lettres de location
- Procuration : modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
2 réponses
Bonjour,
Réponse ici : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/la-societe-civile-immobiliere-imposee-limpot-sur-le-revenu-dont-je-suis
Vous aviez dû opter sur l’imposition sur les revenus. En ce cas, le logement ayant été mis gratuitement à votre disposition et ayant été votre résidence principale, vous pouvez bénéficier de l'exonération de l’imposition sur la plus-value au prorata de votre participation dans la SCI.
La législation juridique et financière évolue en permanence...