Règlement d'une dette
Gayomy Messages postés 973 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si les impôts ont la possibilité de prélever l'argent d'un compte épargne ou d'une assurance vie pour rembourser une dette envers un organisme (sécurité sociale, employeur service public, amendement ect...).
Je pose la question car dans les échéanciers proposés dans certains cas les sommes de ces comptes sont demandées.
En vous remerciant.
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1 réponse
Je souhaiterai savoir si les impôts ont la possibilité de prélever l'argent
Les impôts, ça se paie. "les impôts" ne peuvent rien vous, faire.
... d'un compte épargne ou d'une assurance vie pour rembourser une dette envers un organisme (sécurité sociale, employeur service public, amendement ect...).
Chaque organisme a la possibilité de faire des saisies sur tous les types de comptes. Et chaque organisme gère les échéanciers et effectue des saisies pour ses propres dettes.
Je pose la question car dans les échéanciers proposés dans certains cas les sommes de ces comptes sont demandées.
Il n'y a pas de cumul de dettes ou de gestion commune. Avoir, par exemple, un échéancier pour régler des dettes fiscales ne vous dispensera pas de saisies bancaires de l'Ursaff.
La législation juridique et financière évolue en permanence...