Résiliation par mutuelle suite à contrat de groupe
Hypolita -
Bonjour,
Je prend connaissance début février, en constatant l'absence de prélèvement mensuel, de la résiliation de mon contrat santé au 31 Décembre dernier. Ceci au motif de la mise en place d'un contrat de groupe par mon ministère d'origine, (fonctionnaire d'État) Ce contrat était un contrat individuel particulier souscrit en 202O ou 2021 à mon départ à la retraite. Il n'y a eu aucun courrier recommandé ni même simple adressé à mon domicile, juste un mail m'annonçant que l'on allait me téléphoner à propos de la "fin de mon contrat" passé en spam. Les propositions de remplacement du contrat initial : soit la possibilité de souscrire au contrat de groupe, non aidé pour les retraités, soit un nouveau contrat individuel avec les mêmes garanties. Ces deux propositions à un tarif mensuel de 135 € pour le 1er et 154 € pour le second. Ma cotisation prélevée en janvier 2026 était de 62 €. J'aimerais savoir si la procédure de résiliation de la mutuelle "fin de votre contrat" est légale et quels sont mes recours pour retrouver un niveau de cotisation conforme à la loi de finance de décembre 2025 gelant le montant des cotisations au niveau de 2025 ou un détournement de cette loi ? Ce qui est grave selon moi. Quels sont mes recours possibles ? Merci à ceux qui pourront me renseigner.
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2 réponses
C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !
Premièrement, il serait essentiel de vérifier que votre contrat individuel n'inclut pas une clause spécifiant que le contrat peut être résilié en cas de la mise en place d'un contrat de groupe par votre employeur. Si une telle clause existe, la résiliation du contrat pourrait être légale.
Deuxièmement, si vous n'avez pas reçu d'avis de résiliation de votre contrat par voie postale recommandée, ceci pourrait être jugé non conforme à la procédure habituelle. La loi stipule généralement que l'assureur doit informer l'assuré de la résiliation du contrat par courrier recommandé.
Pour ce qui est de vos recours, si vous estimez être lésé, vous pourriez porter l'affaire devant le médiateur de votre assurance, ou bien envisager une action en justice. Dans tous les cas, il serait conseillé de consulter un professionnel du droit pour évaluer vos options.
Enfin, concernant le gel des cotisations, cette mesure n'est applicable que si les conditions spécifiées dans la loi de finance de décembre 2025 sont remplies. Il serait ainsi nécessaire de vérifier si votre situation correspond à ces critères.
Do note que les informations fournies ici sont à titre indicatif et ne doivent pas être considérées comme des conseils juridiques. Pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation, contactez un professionnel du droit.
Cette réponse est très logique et les règles qu'elle énonce sont justes. Cependant, lors de l'adhésion il ne pouvait pas y avoir de mention concernant la mise en place d'un contrat de groupe pour la bonne raison que cela n'existait pas dans la FP. Donc je maintiens ma question, d'autant que rien n'a été prévu pour maintenir les contrats anciens à un niveau tarifaire raisonnable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...