Servitude de passage - Conditions d'usage

Bonjour,

Juridiquement, les conditions d'exercice d'une servitude de passage sont régis par l'acte notarié. La seule limite est l'abus indiqué par Yapasdequoi, à savoir un usage anormal de la servitude entraînant des nuisances exagérées. 

Comment se manifeste le "refus" du propriétaire du fonds servant ? Il est juste oral, ou il met des obstacles sur le chemin ? 

Si vous négociez un accord avec votre voisin, attention à ne pas vous faire avoir. Il a reçu une indemnité en échange de cette servitude, ou a payé son terrain moins cher. S'il onbtient quelque chose simplement dans l'espoir du "maintien de relations de bon voisinage", vous n'aurez aucune garantie concernant les relations, par contre il aura trouvé un bon moyen de chantage. 

Si le terrain le permet, une solution pourrait être de décaler l'assiette de la servitude (aux frais du voisin), de sorte que le passage ne se fasse plus le long de ses fenêtres. Cela me semble un meilleur compromis que de chercher  à restreindre votre droit d'accès. 

Attention, un accord signé suite à une conciliation peut être homologué par un juge à la demande d'une des parties et devient exécutoire au même titre qu'un jugement. Ne signez pas n'importe quoi pour acheter la paix. 

Bonjour,

Puisque la servitude est actée par un acte, il n'y a pas moyen de la contester sauf par un non usage pendant 30 ans.

Le voisin ne peut pas non plus la restreindre par des horaires ou des fréquences ou encore en bloquant le passage.

L'accord amiable de conciliation a pour objet de faire cesser le litige. MAis il n'a pas la valeur d'un jugement. Vous pouvez saisir le tribunal.

Le voisin pourra toutefois faire valoir un trouble anormal de voisinage si (par exemple) des passages répétés ou pire avec des engins motorisés à toute heure nuisent à sa tranquillité, ou bien si des intrus l'épient à travers ses fenêtres. Sinon il peut mettre des rideaux.

cf le code civil.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136258/#LEGISCTA000006136258

Bonjour,

une servitude de passage conventionnelle peut parfaitement venir en complément d'une servitude légale (d'enclavement)

par conséquent, seul un accord entre les parties peut annuler cette servitude malgré la présence d'un autre accès.

Quant au nombre de passage ou d'horaire, il n'y a pas de restriction (sauf si votre acte prévoit autre chose)

L'atteinte à la vie privé ne rentre pas en ligne de compte ici ni le trouble de voisinage d'ailleurs.

vous n'avez donc aucuns intérêts a accepter les condition de votre voisin.

Bonjour,

Je rejoins Isadore.

Attention à la conciliation, si un accord est consigné dans le procès verbal dressé par le conciliateur et que ce procès verbal est signé par les deux parties, il oblige les deux parties. Il a valeur d’un acte transactionnel, c’est une sorte de contrat, il fait la loi pour les parties. Si, en plus, le procès verbal est signé par le juge, il devient un titre exécutoire. Mais même non signé par le juge, c’est un contrat et,si vous n’exécutez pas le contrat, votre co-contractant pourra faire constater par le juge l’inexécutiondu contrat et le juge lui donnera raison.

La proposition de limiter le passage à une fois par an est en effet inacceptable. Je vois mal sur quoi vous pourriez céder sans abandonner en partie votre droit d’exploiter le verger.

Le voisin souhaiterait mettre fin à la servitude au motif que vous disposez d’un autre droit de passage. Sa prétention serait peut-être fondée si votre verger, enclavé à l’époque de l’établissement de la servitude, avait cessé de l’être. Mais le verger n’a pas cessé d’être enclavé du seul fait d’une tolérance. Une tolérance n’est pas un droit et un droit de passage ne peut s’acquérir par le seul effet du temps. C’est une servitude discontinue qui, comme en dispose l’article 691 du code civil, ne peut s’établir que par titre. Vous n’êtes pas assuré de pouvoir continuer à passer sur le chemin.

Quelles sont les conditions d'usage d’un droit de passage ?

Si ce droit résulte d’une servitude conventionnelle, les conditions d’exercice de la servitude sont fixées par les termes de l’acte de servitude. Si cet acte ne pose pas explicitement de limites en termes de fréquence ou d’horaire, il n’y a d’autres limites que celles imposées par le bon sens : vous y passez quand vous voulez mais ce doit être dans le seul but de vous rendre à votre verger, ce ne peut être dans le but de nuire au voisin.

Si ce droit résulte d’une servitude légale pour cause d’enclave, il est limité à ce qui est nécessaire à de l’exploitation du verger qui peut être considéré comme un terrain agricole ou comme un jardin d'agrément. Là encore c’est au bon sens qu’il faut se référer.

La configuration des lieux fait que l’exercice du droit de passage touche nécessairement un peu à la vie privée des occupants du fonds grevé de la servitude. Il en est ainsi depuis l’établissement de la servitude et le propriétaire du fonds servant doit s’y faire ou se résoudre à vendre.

bonjour,

si vous respectez les conditions d'usage mentionnées dans le titre de servitude, je doute que votre voisin aille en justice, un avocat le lui déconseillera.

salutations.

« je suis bénéficiaire d'une servitude de passage conventionnelle, reconnue par acte notarié, » : eh bien de ce fait, personne ne peut vous interdire d'utiliser ce droit.
Surtout si en plus il est dûment enregistré aux hypothèques (à vérifier - avec votre notaire).
Si rien de spécifique n'est mentionné dans l'acte à ce sujet, vous pouvez donc passer sur le tracé, tel qu'indiqué ou décrit dans l'acte, sans limite de durée ou de fréquence. Il n'y a pas à tergiverser et il est étonnant que le conciliateur n'a pas retenu ce fait.

Le fait que vous ayiez un, deux ou seize autres accès où votre passage serait "toléré" ne fait rien à l'affaire et n'annule ni ne réduit la servitude dont on parle.

 

Le conciliateur n’est pas un juge. Il ne lui appartient pas de qualifier les faits.

Dans la majorité des cas, un droit de passage n’est reconnu que sur un terrain enclavé. Le plus souventl’objet d’un acte relatif à un droit de passage n’est pas la concessiond’une servitude conventionnelle mais en réalité la reconnaissance d’une servitude légale et les modalités d’exercice de celle-ci qui s’éteint lorsque que le fonds dominant cesse d’être enclavé. En cas de litige le juge est amené à apprécier la nature, légale ou conventionnelle, de la servitude.Un exemple est donné dans l’arrêt de la cour de cassation du 24 septembre 2020 n°19-19.179 : elle en a souverainement déduit que la servitude n'avait été instituée qu'en raison de l'état d'enclave de la parcelle … et que l'état d'enclave avait cessé et que la servitude était en conséquence éteinte.

Le voisin qui souhaiterait mettre fin au droit de passage le long de sa maison aurait de grandes chances d’obtenir gain de cause si le chemin traversant une autre parcelle était un droit et non seulement une simple faculté.