Mon proprietaire a 13 locations nous avons 1 compteur d eau
djivi38 Messages postés 53934 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mon proprietaire a 13 ou 14 locations avec un seul compteur d eau nous avons des defalcateurs car il ne veut pas mettre des compteurs individuel. Mais a present comme forcement nous depassons le m 3 il nous fait payer au tarif beaucoup plus cher que m3 d un foyer lambda avec son propre compteur a t im me droit
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2 réponses
Bonjour,
Un défalcateur c'est la même chose qu'un compteur divisionnaire.
Votre consommation est mesurée par votre compteur divisionnaire et la différence entre 2 relevés est bien une base légale pour vous facturer.
Le prix du m3 se calcule avec la facture du fournisseur en divisant le total consommé en m3 par le total facturé en euros.
Cette méthode est parfaitement légale et utilisée dans 99% des immeubles.
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Pour plus de précisions :
Quelle est votre consommation annuelle relevée et le nombre de personnes ?
Quel est le prix du m3 facturé par votre propriétaire ?
Connaissez vous le tarif d'un foyer lambda ?
bonjour,
et merci d'avance de répondre avec précision à ces questions :
1/ Est-ce que c'est une "mono-propriété" ? (c'est à dire : est-ce que l'immeuble en entier appartient à votre bailleur ? Ou y a-t-il d'autres propriétaires de logements dans cet immeuble ?)
-> Si "mono-propriété" : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être identique d’année en année et équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
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2/ Est-ce que votre contrat de location est pour une location nue OU meublée ?
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2 bis/ Et SI location meublée, est-ce que les charges y sont mentionnées comme étant des "provisions sur charges" ou comme étant un "forfait de charges" ?
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...