Mon proprietaire a 13 locations nous avons 1 compteur d eau
djivi38 Messages postés 54211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mon proprietaire a 13 ou 14 locations avec un seul compteur d eau nous avons des defalcateurs car il ne veut pas mettre des compteurs individuel. Mais a present comme forcement nous depassons le m 3 il nous fait payer au tarif beaucoup plus cher que m3 d un foyer lambda avec son propre compteur a t im me droit
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1 réponse
bonjour,
et merci d'avance de répondre avec précision à ces questions :
1/ Est-ce que c'est une "mono-propriété" ? (c'est à dire : est-ce que l'immeuble en entier appartient à votre bailleur ? Ou y a-t-il d'autres propriétaires de logements dans cet immeuble ?)
-> Si "mono-propriété" : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être identique d’année en année et équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
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2/ Est-ce que votre contrat de location est pour une location nue OU meublée ?
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2 bis/ Et SI location meublée, est-ce que les charges y sont mentionnées comme étant des "provisions sur charges" ou comme étant un "forfait de charges" ?
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...