Les devoirs et droits du locataire / Etat des lieux de sorti
djivi38 Messages postés 53917 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me pose quelques questions concernant ma sortie de l'appartement dans lequel je suis.
En effet, plusieurs éléments ne sont pas clairs pour moi et je n'ai pas envie de me faire avoir lors de l'état des lieux de sortie.
Pour contexte : Appartement RDC 33m2 1 chambre; une grande terrasse non abritée / Dans une ancienne maison de 1800 divisée en 6 appartements. Cela fait 2ans et demi que j'y suis.
Déjà, l'isolation n'est absolument pas d'adaptée, plusieurs des locataires ont eu de gros gros soucis d'humidité. J'ai été la moins touchée. Le propriétaire est en train d'installer des VMC pour palier à cela. Logement "neuf" mais tout en placo.
1/ Aussi, j'ai un ancien parquet en bois qui est aussi vieux que la maison. Le propriétaire m'a garanti par message que l'usure ne me serait pas imputée (Etat des lieux d'entrée = TB état / J'avais bataillé avec l'agente pour plein de trucs et j'ai été un peu bête de signer un Etat des lieux TB état partout, bref). Dans quelle mesure l'entretien est lié à moi ? Est-ce que je dois revernir le parquet par exemple ? Ou le nettoyage lambda suffit ?
2/ Ensuite, devant la cheminée d'ornement il y'a quelques carreaux de carrelage qui ont été poncés mais pas protégé avec de l'hydrofuge ou autre car très très poreux. J'ai donc dès le début posé un tapis dessus qui y est resté tout le long de ma location. Quelques taches sont incrustées (dues à moi malgré la protection ? Je ne sais pas car sans rien faire y'a des taches), et comme ce carrelage est poreux c'est impossible faire partir. Rien ne mentionne ce carrelage dans mon état des lieux d'entrée... Que faire ? Comment me défendre ?
3/ Terrasses qui n'est absolument pas plate donc de l'eau qui stagne même en nettoyant (et puis vive le Béarn, il pleut tout le temps) donc des taches de moisi s'incrustent... car à part quand il fait soleil, ça ne sèche donc jamais. Et aucune évacuation prévu, c'est affreux. Sur mon état de lieux il y'a écrit : Bon état, quelques dalles sales). Les dalles sales sont surtout très vieilles et des taches de moisi noir sont incrustées depuis toujours et ne partent pas même au Karcher... Peuvent t'il m'imputer quelque chose à ce propos ?
4/ Les volets extérieurs ! Vieux, repeints avec une peinture non-adaptée donc s'écaillent ++++ et de la rouille apparait ! De plus, les gouttières sont trouées de partout, donc de l'eau s'écoule ++ dessus, ce qui doit créer tout ça. Dans quelle mesure il en est de ma responsabilité ?
Merci de m'avoir lue, et merci d'avance pour vos réponses !
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2 réponses
Bonjour,
La loi 89-462 article 7 indique les obligations du locataire :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
Les dégradations sont définies par une différence entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie. Si à l'entrée est noté "TB état", les taches ou saletés apparues ensuite sont à votre charge.
Le parquet doit être rendu propre, s'il n'était pas verni, il n'est pas utile de le faire. Si vous améliorez certains aspects, ceci ne changera rien concernant les dégradations.
La peinture des volets est de la vétusté (= usure liée à l'âge) et ne vous concerne pas. La vétusté est toujours à la charge du bailleur. De même que les trous dans les gouttières sont de la faute du bailleur qui ne les a pas réparées.
Les montants retenus devront être justifiés par facture ou devis.
A lire :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Et à l'avenir faites bien attention à l'état des lieux d'entrée qui sert de base de comparaison lors de votre départ;
bonjour,
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...