Propriétaire de mauvaise fois
Sousous -
Bonjour,
Mon propriétaire se nie à envoyer la documentation à la CAF pour effectuer le recalcul de mes APL.
Je suis à jour dans les règlements de mes loyers mais il me demande 700 euros de "régularisation des charges" après ma première année de location !
Je suis en colocation et je paye 775 euros par mois (donc la moitié du total du loyer).
Mon ex-colocataire est partie et le temps de retrouver un autre, un mois c'est écroulé, donc le propriétaire me demande aussi ce montant, donc 775 euros en plus.
La CAF ne veut pas verser les APL, si le propriétaire n'envoie pas un formulaire que celui-ci se nie de façon expresse et catégorique à envoyer car il souhaite me faire partir de mon logement.
Le propriétaire a-t-il le droit de me priver de mes APL, de m'induire dans la faute por me faire expulser ?
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
C est une faute que la personne n a pas vu en écrivant sa demande.