Propriétaire de mauvaise fois
Sousous -
Bonjour,
Mon propriétaire se nie à envoyer la documentation à la CAF pour effectuer le recalcul de mes APL.
Je suis à jour dans les règlements de mes loyers mais il me demande 700 euros de "régularisation des charges" après ma première année de location !
Je suis en colocation et je paye 775 euros par mois (donc la moitié du total du loyer).
Mon ex-colocataire est partie et le temps de retrouver un autre, un mois c'est écroulé, donc le propriétaire me demande aussi ce montant, donc 775 euros en plus.
La CAF ne veut pas verser les APL, si le propriétaire n'envoie pas un formulaire que celui-ci se nie de façon expresse et catégorique à envoyer car il souhaite me faire partir de mon logement.
Le propriétaire a-t-il le droit de me priver de mes APL, de m'induire dans la faute por me faire expulser ?
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
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2 réponses
Bonjour,
C'est un bail commun de colocation solidaire selon la loi 89-462 ?
Dans cette hypothèse :
Vous occupez le logement seule après la fin du préavis de votre colocataire, vous devez alors payer la totalité du loyer et des charges.
Pour les charges : vérifiez sur le bail :
- provisions avec régularisation annuelle ? ou forfait (si location meublée) ?
Si ce sont des provisions, le bailleur peut procéder à la régularisation selon l'article 23 de la loi 89-462, vous pouvez lui demander les justificatifs.
NB: Ce n'est pas le bailleur qui fait les comptes entre colocataires. Vis-à-vis de lui, vous êtes seule redevable.
Mais vous pouvez vous adressez à la colocataire partie pour qu'elle paye sa part des charges (à partager avec vous selon les durées d'occupation respectives.)
Le bailleur fera la déclaration à la CAF quand vous aurez apuré votre dette.
Et si ce logement dépasse vos possibilités financières, cherchez ailleurs avant que la dette ne soit trop lourde.
La législation juridique et financière évolue en permanence...