Distinction parties communes /privatives
rambouillet41 Messages postés 10226 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Notre copropriété comporte 4 box garages indépendant de l'immeuble d'habitation.
Un copropriétaire exclusif de l'un de ces box nous demande à l’ensemble des propriétaires de box de payer la rénovation/réparation les madriers à l’intérieur de son box abîmés par l’eau qui s’infiltre. De notre côté à savoir les 3 autres copropriétaires avons pris la responsabilité de réparer la cause de ses infiltrations. Nous allons donc refaire l’étanchéité de la toiture afin de remédier au problème mais les madriers selon moi relève du privatif. Le règlement de copropriété mentionne les box comme étant des lots privatifs. Rien de plus. Est ce que les madriers à l’intérieur de son box sont du privatif?
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3 réponses
Bonjour,
Avant de se poser la question de savoir s'il s'agit de parties privatives, il faut voir qui est responsable du sinistre.
Si les dommages ont été causées par un défaut d'entretien des parties communes, c'est le syndicat qui est responsable et donc qui doit payer. C'est le même principe que s'il y a une fuite dans une partie privative qui abîme les parties communes : c'est le propriétaire de ladite partie privative (ou son assureur) qui doit financer la réparation.
Bonjour,
Les dommages consécutifs au dégât des eaux sont à prendre en charge par le responsable de l'infiltration, après intervention de l'assureur de ce box.
Le propriétaire a-t-il fait une déclaration de sinistre à son assurance ?
Bonjour,
Votre RdC ne fait pas état, comme étant parties communes, du Gros oeuvre.
Sinon :
"Article 3 de la loi de 1965
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros œuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- les locaux des services communs ;
- les passages et corridors ;
- tout élément incorporé dans les parties communes...."
Et les madriers ou poutres soutenant la toiture font partie du gros œuvre
La législation juridique et financière évolue en permanence...