Vendre ma part en indivision
Isadore Messages postés 1980 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'aimerai avoir des renseignements, j'ai herité d'un tiers d'une maison, je veux vendre mes parts, mais je ne sais pas comment proceder, j'ai envoyé une lettre a ce qui me sert de soi disant frere et soeur pour justement notifier mon desir de vendre ma part (je ne vis pas dans la maison mais eux si), cela fait un mois pas de reponse, j'ai envoyé un message assez sec et un peu virulent a ce qui me sert de soeur mais pas de reponse juste un vu, la notaire m'a dit de passer par le tribunal judiciaire me semble t il de memoire mais que ca durerai plus ou moins 4 ans, j'aimerai savoir comment faire pour vendre le plus vite possible et si il est possible de leur faire payer les frais d'avocats si je dois aller jusque la, et si le droit pour eux d'acheter est passé (1 ou 3 mois d'ailleurs je n'ai pas compris?) Puis je vendre a un tiers? J'ai vu que des societes rachetent la part
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1 réponse
Bonjour,
Vos frères et soeurs auront un droit de préemption. Si vous décidez de vendre, il faudra les informer du prix et des conditions par courrier recommandé. Ils auront alors un mois pour accepter votre offre, et deux mois supplémentaires pour acheter. Cela fait donc trois mois au total.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432469
S'ils n'acceptent pas, vous pourrez vendre à qui vous voulez.
Si vous changez le prix ou les conditions, il faudra faire une nouvelle offre par courrier recommandé à vos frères et soeurs, et purger un nouveau délai de préemption.
Il existe des sociétés qui rachètent à très bas prix les parts d'indivision pour ensuite faire une belle plus-value. C'est en effet le plus simple et le plus rapide, mais il faut être prêt à céder sa part pour moins de la moitié de sa valeur.
Ce que le notaire vous a suggéré est un partage judiciaire, qui implique la vente du bien aux enchères publiques. Le bien part souvent à un prix inférieur au marché, mais c'est financièrement moins désastreux que le rachat par une société spécialisée. La contrepartie est que ça peut durer des années.
Votre fratrie n'est pas fautive en ne partageant pas votre désir de vendre. Vous avez le droit de vouloir sortir de l'indivision, eux ont le droit de ne pas vouloir la vente du bien. Chacun paiera donc ses propres frais d'avocat s'il y a lieu.
Moi, ce que je vous conseillerais, c'est de faire une proposition par courrier recommandé à vos frères et soeurs de racheter votre part à bas prix (par exemple 75 % de sa valeur par rapport au marché, en précisant que c'est négociable). Vous préciserez que s'ils n'acceptent pas, vous vendrez à un tiers qui a l'intention de racheter pour provoquer le partage judiciaire. Adoptez un ton courtois, le but n'est pas de les braquer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...