Succession heritier lésé
Gayomy Messages postés 604 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'apprendre que mon père est décédé depuis juillet 2025 suite à la demande d'acte de naissanceque j'avais demandé le concernant. Je n'avais plus de contacte avec lui car il nous avait abandonné ma mere et moi quelques temps apres ma naissance. J'ai consulté un notaire en lui demandant si une succession avait été ouverte chez un notaire. Elle a consulté le fichier des dernières volontés, il n'y avait rien et aucune succession ouverte. Elle a trouvé un bien immobilier en usufruit pour son épouse et en nu-propriété pour les 2 enfants qu'il a eu avec sa seconde épouse car mon père s'était remarié après avoir divorcé de ma mère. Comment puis-je faire reconnaître mes droits (part reservatrice). ?
Merci de vos réponses
Cordialement
- Succession heritier lésé
- Héritier - Guide
- Des héritiers économisent 2700 € de frais de succession en demandant au notaire de ne pas faire cette démarche - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : un seul formulaire remis au notaire permet à des héritiers de réduire leurs frais de succession - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : cette erreur de nombreux parents crée des litiges entre héritiers et attire l'attention des impôts - Guide
- Droit de succession - Guide
4 réponses
Comment puis-je faire reconnaître mes droits (part reservatrice). ?
Et vous n'avez pas interrogé le notaire que vous avez consulté ?
. Elle a consulté le fichier des dernières volontés, il n'y avait rien et aucune succession ouverte
Une succession s'ouvre d'elle-même dès l'instant du décès. Il appartient ensuite à n'importe lequel des héritiers de confier la gestion du dossier au notaire de son choix.
Vous pouvez tout à fait le faire et vous laisser conseiller et guider par le notaire de votre choix.
Bonjour,
Juridiquement, la succession est dite "ouverte" lors du décès de la personne. C'est important car dans la loi l'expression "ouverture de la succession" désigne la date du décès.
Le fichier des dernières volontés ne contient qu'une éventuelle référence à un testament enregistré chez un notaire.
Dans votre cas il y a deux possibilités.
1. La succession a été traitée et la veuve et vos frères et soeurs ont procédé au partage. Dans ce cas je vous conseille de voir directement un avocat, surtout s'ils connaissaient votre existence. Il faudra faire annuler le partage, et ça risque de finir au judiciaire.
2. La succession n'a pas été traitée, dans ce cas il ne se passera rien si personne ne désigne un notaire pour s'en occuper. Vous pouvez choisir le notaire de votre choix, et il faut vous manifester auprès de la veuve et de votre fratrie.
Bonsoir, d'après ma notaire il n'y a pas eu de succession ouverte, puisque aucun autre notaire n'a interrogé le fichier des dernières volontés.
Peut-on acheter un bien en tant que parent en se désignant usufruitier et les enfants nu propriétaire ou cela passe obligatoirement par un demembrement de propriété ? Et si oui comment le savoir, sans le demander à la veuve ou à la fraterie (qui ne me répondra sans doute pas) ?
Merci de vos réponses.
d'après ma notaire il n'y a pas eu de succession ouverte, puisque aucun autre notaire n'a interrogé le fichier des dernières volontés.
Effectivement. Un notaire a l'obligation d'interroger ce fichier en début de procédure.
Peut-on acheter un bien en tant que parent en se désignant usufruitier et les enfants nu propriétaire
Ce serait illégal sauf à ce que le parent paie l'usufruit et les enfants paient la nue-propriété.
ou cela passe obligatoirement par un demembrement de propriété ?
Donc une donation. C'est le plus probable.
Et si oui comment le savoir, sans le demander à la veuve ou à la fraterie...
Si vous connaissez l'adresse et les références cadastrales du bien, vous pouvez interroger le Service de la Publicité Foncière concernée.
Mais je vous le redis, il me semble plus judicieux, puisqu'aucun notaire n'a été chargé de la succession, d'en confier la gestion à la notaire que vous avez déjà consultée.
... (qui ne me répondra sans doute pas) ?
Et qui ne connaît peut-être même pas votre existence (vous ne seriez pas le premier).
Bonjour,
Pour connaitre l'historique de ce bien immobilier, vous pouvez interroger le SPF
(ce n'est pas gratuit)
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17759
ou bien poser la question au notaire.
Bonsoir, justement je ne pense pas puisque la notaire n'a pas trouvé de trace de donation ou de testament dans le fichier des dernières volontés.
Pourrait-il s'agir d'un démembrement de propriété fait auprès d'un notaire il y a plusieurs années ? Si oui comment faire pour obtenir le renseignement et agir pour faire reconnaître mes droits reservataires ?
Merci de vos réponses.
la notaire n'a pas trouvé de trace de donation ou de testament dans le fichier des dernières volontés
Le fichier des dernières volontés signale uniquement l'existence d'un testament et les coordonnées du notaire chez lequel il est conservé.
Ce fichier ne contient aucune information sur l'existence ou non d'une donation ni sur un dossier de succession en cours dans une étude.
Pourrait-il s'agir d'un démembrement de propriété fait auprès d'un notaire il y a plusieurs années ?
Oui, grâce à une donation.
Comment la notaire a-t-elle eu connaissance de l'existence de ce démembrement de propriété ?
Si oui comment faire pour obtenir le renseignement et agir pour faire reconnaître mes droits reservataires ?
En retournant voir la notaire. C'est son travail de vous aider. Vous pouvez la missionner pour traiter la succession er si un dossier est déjà en cours, dans une autre étude, elle prendra contact avec son confrère et défendra vos intérêts.
Selon la tournure des évènements, le recours à un avocat peut s'avèrer inévitable mais vous n'en êtes pas encore à ce stade.
La législation juridique et financière évolue en permanence...