Reconnaissance de dette
catherine2704 Messages postés 32 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez-vous m'expliquer la démarche et les papiers à signer afin de sécuriser un prêt d'argent à un tiers? Je souhaite prêter une somme de 2000€ et qu'un accord ayant une valeur juridique puisse matérialiser ce prêt. Merci d'avance.
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5 réponses
Bonjour,
Vous avez un modèle via ce lien :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2975
Bonjour
Effectivement un acte de prêt notarié assure que vous soyez remboursé à l'aide d'un huissier par saisie sur compte ou salair
Les reconnaissances de dette c'est bien mais cela n'empêche pas que le recouvrement éventuel de la dette dure longtemps
Proposez le notaire à votre futur débiteur .. Si il refuse c'est qu'il n'a pas trop l'intention de rembourser. refusez à votre tour
Attention de bien prêter seulement ce qui ne vous manquera pas.
Effectivement un acte de prêt notarié assure que vous soyez remboursé à l'aide d'un huissier par saisie sur compte ou salaire
J'apporte un léger correctif. Un acte notarié ne garantit en rien que le prêt sera remboursé. Néanmoins, je conseille toujours de recourir à un notaire, y compris pour un montant relativement faible. Les formalités en cas d'absence de remboursement spontané s'en trouveront grandement facilitées.
Les reconnaissances de dette
D'autre part, ce n'est pas une reconnaissance de dettes que je conseillerais de formaliser par un acte (notarié ou non) mais un contrat de prêt, avec ou sans intérêts. Les modalités de remboursement y seront clairement mentionnées. L'enregistrement de cet acte n'est pas obligatoire mais conseillé. Des modèles gratuits se trouvent facilement dans Goog...
(acte à ne pas confondre avec la déclaration de prêt — imprimé 2062 — non obligatoire pour les prêts inférieurs à 5000 €).
votre ami peut il gager un bien (véhicule, immobilier.....) en passant par le notaire, si il n'a rien à gager c'est risqué dans la mesure où il semble qu'il n'a pu faire un prêt bancaire ou avec sa famille . Savez vous pour quelle dépense il souhaite votre aide et avez vous des preuves. Il faut jouer carte sur table avant de verser l'argent, car si il ne respecte pas ses engagements il sera plus fort que vous.
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Le lien fourni réponse 1 précise :
Pour être valable, la reconnaissance de dette rédigée par le débiteur et le créancier sous la forme d'un acte sous signature privée doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
- Date de la reconnaissance de dette
- Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
- Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
- Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
- Taux d'intérêt, s'il est prévu. Attention, le taux d'intérêt ne doit pas dépasser le taux de l'usure.
- Signature du débiteur.
Il y a donc bien une date limite de remboursement, il est même possible (mais pas obligatoire) de prévoir un taux d'intérêt... çà ressemble quand même furieusement à un prêt.... ;)
Et vous n'aurez besoin de l'huissier (commissaire de justice) que si l'emprunteur ne vous rembourse pas à la date prévue.
Attention aussi à la prescription de 5 ans.
Le modèle de reconnaissance de dettes fourni par le site service-public.fr est très bien.
Je maintiens que je lui préfère toutefois un contrat de prêt dont la différence majeure est de préciser le calendrier précis des remboursements et non une simple date d'exigibilité. Un remboursement échelonné avec un calendrier clair est généralement davantage suivi d'effet qu'espérer un remboursement en 1 fois à la date d'exigibilité notée sur une reconnaissance de dettes.
Quel que soit le choix, un enregistrement auprès des services fiscaux auxquels il est possible de laisser un double pour parer tout risque de perte du document est un plus (coût de la formalité : 125 €) :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-fais-enregistrer-un-acte#:~:text=Vous%20devez%20ou%20vous%20souhaitez,paiement%20de%20droits%20d'enregistrement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...