Frais de banque pour une SATD prélever depuis 2 ans chaque m
Gayomy Messages postés 661 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je voudrais savoir si la banque a le droit de prélever des frais pour une même dette de saisie à tiers détenteur cela dure depuis plus d'un an et demi voire 2 ans ça pratiquement doublé la somme de la mangue du montant par rapport au frais prélevé les fois deux fois dans le même mois??
Merci pour votre réponse
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2 réponses
Bonjour,
la banque a le droit de prélever des frais bancaires en cas de S.A.T.D.
Conformément au décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur, le montant maximum des frais bancaires afférents à une SATD perçus par la banque est fixé, toutes taxes comprises, à 100 euros.
source: https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ250203112.html
Salutations
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