Compte joint
lion79
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Isadore Messages postés 1969 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Isadore Messages postés 1969 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mon compagnon (PACS) et moi avons des comptes bancaires joints.
Que devient le compte joint en cas de décès de l'un ou l'autre ?
A voir également:
- Compte joint
- Compte joint et succession - Guide
- Compte joint mere fille - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Supprimer compte caf - Forum CAF
- Sga france compte de virement ✓ - Forum compte bancaire
1 réponse
Bonjour,
Tout dépend de la convention de compte. En général il est prévu qu'il devienne le compte personnel du survivant, mais que les héritiers du défunt puissent le faire bloquer.
Il est important d'avoir conscience que l'argent ne change pas de propriétaire en étant déposé sur le compte-joint. L'argent déposé sur le compte par le défunt revient dans tous les cas à ses héritiers ou légataires testamentaires. Le survivant garde la propriété de son argent.
C'est seulement quand l'origine des fonds ne peut pas être retracée que l'argent est réputé appartenir pour moitié à chaque titulaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...