Démembrement des parts sociales : mise à jour des statuts ?
Bonjour,
Mon épouse et moi avons constitué notre SCI avec un capital de 50 000 euros, réparti à parts égales (50 % chacun).
Dès la constitution auprès du greffe, nous souhaiterions procéder au démembrement des parts sociales de notre SCI familiale au profit de nos enfants.
Suite à ce démembrement, j'aimerais savoir s'il est nécessaire de mettre à jour l'article relatif au capital social dans les statuts, qui précise les parts détenues par chaque associé.
Lors de la constitution :
Le capital social est fixé à 50 000 euros, divisé en 100 parts sociales de 50 euros chacune, entièrement souscrites et attribuées comme suit :
- M. Chatille : 50 parts, numérotées de 1 à 50 ;
- Mme Guéneau : 50 parts, numérotées de 51 à 100.
Après démembrement :
- M. Chatille : 48 parts (usufruit), numérotées de 1 à 48 ;
- M. Chatille : 2 parts de pleine propriété, numérotées 49 à 50 ;
- Mme Guéneau : 48 parts (usufruit), numérotées de 51 à 98 ;
- Mme Guéneau : 2 parts de pleine propriété, numérotées 99 à 100.
Nue-propriété des enfants :
- M. Chatille : 48 parts (nue-propriété), numérotées de 1 à 24 et de 51 à 74 ;
- Mme Chatille : 48 parts (nue-propriété), numérotées de 25 à 48 et de 75 à 98.
Dans ce cas, faut-il mettre à jour l'article relatif au capital social dans les statuts, ou peut-on laisser l'article tel qu'il a été initialement rédigé lors de la constitution?
Merci de vos réponses
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1 réponse
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Oui, la mise à jour des statuts de la SCI est obligatoire en cas de démembrement des parts sociales. Cette mise à jour doit permettre de refléter la nouvelle répartition des parts entre les associés. Il est donc nécessaire de modifier l'article relatif au capital social dans les statuts pour y inclure l'usufruit et la nue-propriété des parts détenues par chacun. Ainsi, chaque modification importante dans le fonctionnement ou la structure de l'entreprise doit être consignée dans les statuts. Après modification, les statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat ou un notaire pour cette procédure afin d'assurer une sécurité juridique à la SCI et ses associés.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.