Remboursement parts sociales
mitsy
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Bonjour,
En 1988 j'ai effectué l'achat d'une maison avec un prêt immobilier crédit agricole avec ce prêt j'étais porteuse de 1500 parts sociales.
Le CA me précise que je ne pourrai demander le remboursements de ces parts qu'à la fin du prêt.
Ce prêt s'est terminé en décembre 2011, j'ai demandé le remboursement de ces parts, on m'a répondu que ces parts avaient été payés en janvier 1998 par un virement sur mon compte???
Je n'ai jamais demandé le remboursement de ces parts, j'expédie une lettre recommandée demandant la copie du relevé sur lequel figure ce remboursement ainsi que la copie de la demande de remboursement signée par mes soins.
Le CA m'a répondu qu'il ne pouvait me fournir ces documents car au-delà de 10 ans ils sont détruits et que pour eux le remboursement a été fait à la date figurant sur leur historique informatique.
Que puis-je faire? ont-ils réellement détruit les justificatifs aprés 10 ans ?
En 1988 j'ai effectué l'achat d'une maison avec un prêt immobilier crédit agricole avec ce prêt j'étais porteuse de 1500 parts sociales.
Le CA me précise que je ne pourrai demander le remboursements de ces parts qu'à la fin du prêt.
Ce prêt s'est terminé en décembre 2011, j'ai demandé le remboursement de ces parts, on m'a répondu que ces parts avaient été payés en janvier 1998 par un virement sur mon compte???
Je n'ai jamais demandé le remboursement de ces parts, j'expédie une lettre recommandée demandant la copie du relevé sur lequel figure ce remboursement ainsi que la copie de la demande de remboursement signée par mes soins.
Le CA m'a répondu qu'il ne pouvait me fournir ces documents car au-delà de 10 ans ils sont détruits et que pour eux le remboursement a été fait à la date figurant sur leur historique informatique.
Que puis-je faire? ont-ils réellement détruit les justificatifs aprés 10 ans ?
1 réponse
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Non, sinon j'aurais la preuve du non-remboursement de ces parts !!!.J'ai gardé que les cinq dernières années. Je pensais que la banque serait en mesure de me fournir ces documents même si les recherches devaient être payantes mais elle ne semble pas vouloir les faire et préfère classer l'affaire. Ils s'en tiennent à ce qu'ils voient sur leur écran !!! Que puis-je faire ?
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Les banques sont tenues de conserver dix ans leurs archives.
Aprés elles les détruisent.
Pourquoi ne les gardez vous pas plus longtemps.
Pour finir, c'est vous qui avez classé l'affaire !...
Que puis-je faire ?
Il n'y a aucune faute de la banque en cette affaire.
"The fault, dear Brutus, is not in our stars
But in ourselves, that we are underlings"
William Shakespeare ("César") -
La seule faute de la banque c'est d'avoir enregistré une date de remboursement alors que ce remboursement n'a jamais eu lieu. Le problème est là : je n'ai jamais touché un centime de franc ou d'euro concernant ces parts. Je n'ai pas gardé mes relevés au-delà de cinq ans, je n'avais aucune raison de le faire, j'étais persuadée de pouvoir récupérer le montant de ce remboursement à la fin de mon prêt comme ils me l'avaient dit; j'étais loin de me douter qu'ils allaient agir de cette façon, c'est "tout bénéf "pour eux !!! Il suffit qu'ils enregistrent une date supérieur à dix ans et plus personne ne peut rien dire !!!
Merci pour votre réponse...elle ne m'aide pas... mais merci quand même. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...