Condamnation SASU pour impayé - la suite ?
vsicard Messages postés 92 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis dirigeant d'une SASU, donc seul, exerçant comme convoyeur de voitures. Je conduis des voitures sur toute la France, dans tous les cas possible et imaginables : une livraison à un client, un transfert entre 2 concessions du même groupe, etc.
Cette activité est toujours très uberisée et implique donc que je ne peux pas générer des milliers d'euros par mois de revenus.
J'ai été victime d'une escroquerie. Il s'agit du montage à 3 à priori assez connu : une société de service démarche un client et lui vend le service sous forme d'un contrat avec mensualité sur plusieurs années. Le contrat est revendu à une société de financement. Le client est obligé légalement de régler les mensualités à la société de financement pendant que la société de service ne fournit plus le service attendu.
Le client, pris à la gorge, cesse de payer, et fini assigner en justice par la société de financement.
Dans mon cas, le service était un site internet, vendue par la société Incomm. Qui a revendu le contrat à la société Locam. Et c'est elle qui m'a assignée en justice.
Le contrat du site a été signé en février 2023, et la cessation de paiement a eu lieu en novembre 2023, après de trop nombreux problèmes sur le site et des engagements non tenus. J'ai eu de nombreux échanges dont des recommandés et même une mise en demeure.
J'ai eu lundi la décision du tribunal ,via mon avocate, qui me condamne à environ 15 000€ à régler, essentiellement à la société qui m'assigne en justice.
L'avocate en question a été désignée via l'aide juridictionnelle totale.
La société Locam a son siège à St-Etienne, où le tribunal de commerce lui est favorable en raison du grand nombre d'affaire qu'elle lui apporte. D'où un jugement en sa faveur malgré ma défense (via mon avocate puisqu'à priori, le tribunal de commerce de St-Etienne a trop de travail et ne laisse plaider que les avocats de chaque partie). Je ne suis même pas rendu sur place habitant un peu loin, puisque mon avocate m'a indiquée que ce serait uniquement en tant que spectateur.
Je sollicite vos avis pour les questions suivantes et vous remercie d'avance.
Sous quel délai l'huissier va t-il me notifier le jugement ? Mon avocate m'a prévenu ce lundi, le 19. Est-ce que ce sera en mains propres obligatoirement ?
Le jugement est à exécution provisoire. Concrètement, si un huissier se présente à ma porte en apportant la décision, que peut-il exiger ? Peut-il procéder à des saisies ? Mon patrimoine personnel (une voiture...) reste intouchable ?
Je n'ai pas vraiment les moyens de payer. L'entreprise ne possède rien en dehors d'un ordinateur portable et d'un smartphone (sont-ils saisissables ?). La trésorerie est quasi inexistante. Le bénéfice sera d'environ 10 000€ pour l'année 2025, mais seulement 3000 pour le dernier bilan établi (2024).
Est-ce que pendant plusieurs années la justice peut procéder à une saisie intégrale de mon bénéfice ? Ou une liquidation judiciaire peut-elle être acceptée et prononcée ?
Si une liquidation est possible, puis-je recréer une SASU identique dès maintenant sans attendre que la précédente soit liquidée ?
Si nouvelle SASU impossible, je possède une auto-entreprise. Puis-je la modifier dès maintenant et exercer via elle sans risque de saisie de l'argent que je peux gagner ?
Etant victime d'une arnaque, je souhaiterais, dans la mesure où la loi le permet, ne rien donner à ces escrocs. Et je ne souhaite pas abandonner mes clients. D'où la recherche de tout moyen pour continuer, sans risquer une saisie sur compte bancaire du peu que je gagne.
Par avance merci à nouveau pour vos réponses et votre temps.
Vincent
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2 réponses
Bonjour,
Votre avocat connaît mieux votre dossier que ses seules quelques lignes postées sur Internet. Il serait préférable afin d'avoir des réponses parfaitement adaptés de continuer à vous adresser à votre avocat.
Une réponse non adaptée que vous iriez répéter à votre avocat (le fameux, "on m'a dit sur internet") pourra avoir pour conséquence une mise à l'écart de votre affaire par l'avocat, et vous auriez à vous débrouillez seul.
Pour info, la technique de l'autoentreprise ou de la recréation d'entreprise ne parait pas bonne :
" Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."
Si votre activité est peu rentable, il faudrait avant de la poursuivre vous faire accompagner afin de savoir calculer vos seuils de rentabilité afin de valoriser correctement vos prestations. Une erreur serait par exemple de réaliser une tarification au kilomètre : sur autoroute vous facturez 130 unités/ heures, alors qu'en ville vous n'êtes qu'à 30 unités/ heures, alors que le temps passé à travailler est le même, vous ne facturez pas le même tarif...
CB
Bonjour, et merci pour cette réponse si rapide tout d'abord.
Mon avocate m'a avoué ne pas avoir reçu de paiement de l'aide juridictionnelle pour l'instant. Elle n'est donc pas très disposée à prendre du temps pour mon dossier et c'est logique. Je l'ai eu brièvement au téléphone, mais la conversation a été vite expédiée.
Je me permets aussi des questions plutôt générales. Je souhaite surtout avoir différents avis sur ma situation.
Vous confirmez en tout cas ce qui me semblait évident : "planquer le pognon" n'est pas légal, peu importe comment on s'y prend.
Mon activité est suffisamment rentable ne vous inquiétez pas. J'adore les chiffres et avant de me lancer il y a 3 ans et demi, j'ai fait beaucoup de calcul pour trouver la bonne tarification.
Pour faire simple, je parviens à vivre sur l'entreprise. Je n'ai quasi aucune dépense personnelle. Et je me reverse beaucoup d'indemnités kilométriques. Je profite de tout ce que la loi permet pour optimiser mes revenus. En contrepartie, officiellement, je dégage peu de revenus et de bénéfices.
De quel déni parlez-vous ?
Mon entreprise se porte aussi bien que possible, vu ses 3 ans et demi et dans un secteur où l'URSSAF ferme les yeux et laisse travailler des milliers d'auto-entrepreneur illégalement.
Sortir un petit Smic en argent de poche, ça me va.
J'essaie autant que possible d'être bien dans les clous légalement. Sinon autant rester en auto-entreprise, pas s'emmerder avec une SASU. Et idem, travailler avec une responsabilité civile, et pas une vraie assurance à 3200€ l'année.
Et l'escroquerie que je mentionne est bien réelle. Et à priori assez connue car le contact que j'ai à la CCI n'a pas été du tout surpris. Ni l'avocate.
Locam a même été condamné pour une affaire similaire mais plus grosse par la cour d'appel de Lyon il y a un an environ.
Mon seul tort ici est de ne pas avoir lu entièrement le contrat du site internet. Mais quand bien même je l'aurais fait, il ne mentionnait que la possibilité pour Incomm de revendre le site, et à une société de financement parmi 3 ou 4.
A aucun moment il n'était écrit clairement "on va revendre le site, mal le référencer, faire des fautes d'orthographe, de français etc. Et via un procès s'il faut, mais vous paierez la totalité à Locam".
Tout semblait cohérent, et venant d'une société qui avait 18 ans au moment de la signature, et qui fonctionne à l'échelle nationale. C'était très difficile de ne pas se faire avoir.
Je serai reconnaissant envers quiconque pourra répondre à mes questions. Et je maintiens ma recherche de toute solution (légale) pour échapper à ces escrocs.