Que veut dire confusion en matière de succession
Résolumimicam77 Messages postés 20 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J'ai une amie qui s'est mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple, car il y avait un bien personnel du côté de son mari. Il n'y a pas eu d'enfants communs. Son mari a trois enfants majeurs.
Ils avaient acheté ensemble une maison estimée par le notaire à 260 000€. Pour financer cet achat, ils ont emprunté une petite somme, parce qu'ils avaient un apport, toutefois, mon amie n'ayant pas suffisamment d'apport, son mari lui a prêté une somme de 52 000€ avec reconnaissance de dette.
Il n'y a plus de crédit sur la maison, et son mari vient de décéder, donc elle et les enfants de son mari ont droit à 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit pour elle et chacun des enfants à 1/4 en nue propriété.
Toutefois, la proposition du Notaire précise ce qui suit :
Il lui est attribué par confusion sur lui-même le montant de la créance due par elle ci : 52 000€.
Que veut dire cette phrase ?
Avec mes remerciements pour vos réponses.
- Que veut dire confusion en matière de succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
- Déclaration de succession 2705 - Guide
2 réponses
Bonjour,
La dette que votre amie a envers son mari fait partie des biens de la succession qui doivent être partagés entre les héritiers.
Le notaire propose d'attribuer l'intégralité du montant de cette dette à votre amie, afin qu'elle n'ait pas à sortir de liquidités personnelles pour la rembourser. Les enfants recevront une plus grosse part des autres biens.
"Cofusion" est un terme technique pour dire que votre amie devient à la fois créancière et débitrice de la dette, qu'il y a "fusion" du droit du créancier à être remboursé et du devoir du débiteur de rembourser.
Si cette solution ne lui convient pas, elle doit vérifier sa capacité à rembourser conformément à ce qui est écrit dans la reconnaissance de dette. Si aucune modalité de remboursement n'est prévue, les enfants peuvent exiger le remboursement immédiat de la part qui leur revient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...