Réserve héréditaire et testament
RésoluBonjour,
Dans un projet d'acte de partage, un notaire peut-il s'exonérer du calcul de la réserve héréditaire sur un bien alors que ce calcul lui a été réclamé par l'héritier?
Dans le même projet d'acte, un notaire peut-il engager sa responsabilité en ne prenant pas en compte cette réserve au prétexte qu'il respecte les volontés testamentaires du défunt?
Aucune renonciation à l'action en réduction n'a été envisagée ou signée.
Merci à vous
5 réponses
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Bonjour,
Un notaire ne peut pas ignorer le calcul de la réserve héréditaire s'il est sollicité par un héritier réservataire, et sa responsabilité peut effectivement être engagée s'il passe outre.
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Bonjour
Déjà on ne calcule pas la réserve sur un bien mais sur la masse successorale ( incluant par exemple les donations)
Si le défunt a légué tous ses biens à un héritier le faisant légataire universel, cela ne concerne pas le notaire : c'est à vous de voir avec l'héritier ou un avocat pour faire une action de réduction .
NB : cela ne vous donnera pas de part dans le bien, cela vous permettra de revendiquer une somme .
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L'action en rédaction a-t-elle été demandée par l'héritier concerné ?
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@Persas61
Alors, il faut faire la démarche. L'action en réduction doit être demandée.
L'attribution de la réserve héréditaire doit être demandée. Le notaire n'a pas la capacité juridique à l'attribuer d'office. Un héritier pourrait très bien, pour x raisons, ne pas souhaiter réclamer le minimum prévu par la loi.
Si un bien en particulier à été légué, ce bien est attribué au légataire, il n'est plus dans la masse à partager. Cependant, sa valeur doit être prise en compte pour le calcul de la réserve.
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Le projet d'acte de partage n'est qu'un projet. L'héritier qui n'est pas d'accord ne doit pas le signer
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Merci à vous tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...