Réserve héréditaire et testament
RésoluPersas61 Messages postés 116 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans un projet d'acte de partage, un notaire peut-il s'exonérer du calcul de la réserve héréditaire sur un bien alors que ce calcul lui a été réclamé par l'héritier?
Dans le même projet d'acte, un notaire peut-il engager sa responsabilité en ne prenant pas en compte cette réserve au prétexte qu'il respecte les volontés testamentaires du défunt?
Aucune renonciation à l'action en réduction n'a été envisagée ou signée.
Merci à vous
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5 réponses
Bonjour,
Un notaire ne peut pas ignorer le calcul de la réserve héréditaire s'il est sollicité par un héritier réservataire, et sa responsabilité peut effectivement être engagée s'il passe outre.
Bonjour
Déjà on ne calcule pas la réserve sur un bien mais sur la masse successorale ( incluant par exemple les donations)
Si le défunt a légué tous ses biens à un héritier le faisant légataire universel, cela ne concerne pas le notaire : c'est à vous de voir avec l'héritier ou un avocat pour faire une action de réduction .
NB : cela ne vous donnera pas de part dans le bien, cela vous permettra de revendiquer une somme .
L'action en rédaction a-t-elle été demandée par l'héritier concerné ?
Alors, il faut faire la démarche. L'action en réduction doit être demandée.
L'attribution de la réserve héréditaire doit être demandée. Le notaire n'a pas la capacité juridique à l'attribuer d'office. Un héritier pourrait très bien, pour x raisons, ne pas souhaiter réclamer le minimum prévu par la loi.
Si un bien en particulier à été légué, ce bien est attribué au légataire, il n'est plus dans la masse à partager. Cependant, sa valeur doit être prise en compte pour le calcul de la réserve.
Le projet d'acte de partage n'est qu'un projet. L'héritier qui n'est pas d'accord ne doit pas le signer
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