Réserve héréditaire et testament
Persas61 Messages postés 115 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans un projet d'acte de partage, un notaire peut-il s'exonérer du calcul de la réserve héréditaire sur un bien alors que ce calcul lui a été réclamé par l'héritier?
Dans le même projet d'acte, un notaire peut-il engager sa responsabilité en ne prenant pas en compte cette réserve au prétexte qu'il respecte les volontés testamentaires du défunt?
Aucune renonciation à l'action en réduction n'a été envisagée ou signée.
Merci à vous
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2 réponses
Bonjour
Déjà on ne calcule pas la réserve sur un bien mais sur la masse successorale ( incluant par exemple les donations)
Si le défunt a légué tous ses biens à un héritier le faisant légataire universel, cela ne concerne pas le notaire : c'est à vous de voir avec l'héritier ou un avocat pour faire une action de réduction .
NB : cela ne vous donnera pas de part dans le bien, cela vous permettra de revendiquer une somme .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'entends bien ce que vous me dites mais cette maison a été sortie d'autorité de la succession