Travaux effectués par une personne dans une indivision
Farenheit456 Messages postés 50 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Conséquences dans le cadre d'une succession future relative à la personne ayant effectué les travaux.
La maison concernée par les travaux appartient à un père et ses deux filles à hauteur de 25% pour le 1er et 37.5% pour chacune des filles.
Faut-il déclarer au fisc les montants de travaux effectués dans la maison ? y'a t'il des limites pour les montants à déclarer ?
Merci d'avance des précisions;
Bien cordialement
Lydie Trouvé
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1 réponse
Bonjour,
La réponse du code civil :
Article 815-13
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
Il n'est pas prévu de déclarer au fisc, sauf si ces travaux nécessitaient un permis de construire ou une déclaration préalable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...