Vente à terme
Isadore Messages postés 1922 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je souhaite vendre mon appartement à mon frère via une vente à terme: un bouquet initial suivi de mensualités étalées sur 15 à 20 ans. Est-ce possible légalement ?
Si oui :
1. Le transfert de propriété peut-il être prévu uniquement à la fin de la vente, lorsque toutes les mensualités auront été payées ?
2. Concernant la plus-value, sachant que c’est ma résidence principale, l’imposition se calcule-t-elle au moment de l’acte de vente ou au moment du transfert de propriété ?
3. Y a-t-il des précautions particulières à prendre dans ce type de vente entre frères, notamment pour la sécurité juridique ou fiscale ?
Merci d'avance.
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4 réponses
Je souhaite vendre mon appartement à mon frère via une vente à terme: un bouquet initial suivi de mensualités étalées sur 15 à 20 ans. Est-ce possible légalement ?
Oui
Si oui :
1. Le transfert de propriété peut-il être prévu uniquement à la fin de la vente, lorsque toutes les mensualités auront été payées ?
Non
2. Concernant la plus-value, sachant que c’est ma résidence principale, l’imposition se calcule-t-elle au moment de l’acte de vente ou au moment du transfert de propriété ?
S'agissant de votre résidence principale, il n'y aura pas d'imposition sur la plus-value
3. Y a-t-il des précautions particulières à prendre dans ce type de vente entre frères, notamment pour la sécurité juridique ou fiscale ?
Sécurité fiscale, non.
Sécurité juridique, oui.
La vente à terme est une forme de vente à crédit dans laquelle le prêteur serait le vendeur. C'est un peu comme une vente en viager sauf que le paiement des mensualités ne s'arrête pas à une date inconnue (décès du vendeur) mais à la date prévue dans l'acte de vente, avec transmission de la charge aux héritiers en cas de décès de l'acquéreur, comme un prêt dans une banque.
Comme pour toute vente, le transfert de propriété a lieu dès l'acte de la vente à terme. Il vous appartient de définir avec votre frère et l'aide du notaire le montant payé comptant ainsi que celui des mensualités, le taux éventuel de crédit et la mesure de garantie à prendre qui peut consister en une hypothèque sur le bien.
Bonjour,
J'ajoute que vous pouvez sécuriser le paiement en prenant une hypothèque sur le bien. La question est de savoir si vous serez prêt à aller jusqu'à une saisie si votre frère cesse de payer.
Bonjour
Il y a pas mal de réponses sous votre message concernant la vente à terme
Prenez le temps de bien tout lire le positif comme le négatif
Je vois principalement le négatif: si la personne ne veut/peut plus payer comment fait on? Personne n'est fiable à 100 pour 100même pas la famille la plus proche
Pourquoi votre frère ne peut il pas faire un emprunt sur 15 à 20 ans? Serait ce parce que les banques ne veulent pas lui faire de credit? De peur des impayés?
La législation juridique et financière évolue en permanence...