Attestation du cabinet comptable
hoquei44 Messages postés 19334 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a un an, j'ai fait un investissement dans une société qui se lançait. Depuis, il y a eu un litige avec le fondateur.
L'administration fiscale nous demande un document certifiant notre investissement mais la personne en charge de gérer la structure refuse que l'expert comptable qui a certifié les comptes et donc qui a écrit notre investissement nous fournisse une attestation avec tous les éléments nécessaires (montant, type de société, noms...)
Existe-t-il un texte de loi qui impose à la présidence de la société de fournir aux investisseurs qui le demandent ce genre de documents ?
Merci pour votre aide.
Nous avons un document prouvant notre investissement mais
- Attestation du cabinet comptable
- Grille salaire expert-comptable 2025 - Guide
- Lettre de motivation cabinet comptable - Guide
- Attestation sur l'honneur - Guide
- Attestation procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
1 réponse
Bonjour
Je vois deux hypothèses :
1/ Vous avez investi dans des parts dans la société, vous êtes associé et vous avez accès aux comptes. Cependant, cela signifie que vous avez investi dans des parts et non dans le projet en lui-même. Il n'y a aucun attestation à vous fournir.
2/ Vous avez investi dans le projet en lui-même et non dans des parts, alors la société n'a pas à vous communiquer des informations financières relatives au projet. Il n'y a aucune attestation à vous fournir.
Pourriez-vous être plus précis sur le projet en question, et pourquoi l'administration fiscale vous demande un justificatif de l'investissement ? Cela pourrait permettre de voir d'autres hypothèses (ex. investissement forestier, construction ultramarine...).
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...