Certificat médical circonstancié obligatoire ?
Gayomy Messages postés 472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis sous curatelle renforcée jusqu'à mars 2026 (curatelle de 3 ans). J’ai reçu une convocation pour une audition au tribunal début février, et avec mon curateur, on souhaite demander la mainlevée. Je voudrais juste savoir si je dois obligatoirement fournir un certificat médical circonstancié d’un médecin agréé pour que le juge puisse statuer la mainlevée au cours de cette audition. Merci beaucoup.
2 réponses
bonjour,
Les pièces à fournir pour la mainlevée d’une curatelle
La demande de mainlevée de curatelle nécessite la fourniture d’un certain nombre de pièces justificatives pour que le juge puisse évaluer la situation. Ces documents sont essentiels pour prouver l'amélioration de l’état de la personne protégée et justifier la fin de la mesure de protection. Voici les principales pièces à rassembler :
1. Le certificat médical circonstancié
Le certificat médical circonstancié est l’un des documents les plus importants à fournir. Il doit être rédigé par un médecin agréé figurant sur une liste établie par le procureur de la République, conformément à l’article 431 du Code civil. Ce médecin est chargé d’examiner la personne sous curatelle et d’établir un rapport sur ses capacités mentales et physiques.
Ce certificat médical doit notamment préciser si la personne protégée est capable de :
- Gérer ses biens.
- Prendre des décisions concernant sa vie quotidienne.
- Comprendre les conséquences de ses actes.
source: https://www.defendstesdroits.fr/encyclopedie/mainlevee-de-curatelle-liste-des-documents-a-fournir-et-procedure#:~:text=La%20demande%20de%20mainlev%C3%A9e%20peut,protection%20n'est%20plus%20n%C3%A9cessaire.
salutations
sans certificat médical, la mesure arrivera à caducité à la date d’échance et ne pourra pas être renouvelée.
La caducité entraîne automatiquement la fin de la mesure de protection à la date indiquée. C'est différent d'une mainlevée qui prend effet à la date notée dessus.
Merci pour votre réponse. Je ne suis pas sûre de comprendre la différence. Administrativement parlant est ce que ça a un impact ? Que me conseillez vous ? Vaut il mieux prendre rdv pour obtenir ce certificat avant ma convocation au tribunal début février malgré la caducité qui prendra effet en mars, car mon curateur et moi souhaitons la fin de la curatelle ?
Administrativement parlant est ce que ça a un impact ?
Non
Que me conseillez vous ?
C'est à vous de décider
Vaut il mieux prendre rdv pour obtenir ce certificat avant ma convocation au tribunal début février malgré la caducité qui prendra effet en mars,
La mainlevée mettra fin plus vite à la curatelle mais entre février et mars, la différence est minime.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un grand merci pour votre réponse rapide. Donc je dois fournir le certificat médical circonstencié malgré la dernière phrase ci-dessous dans la convocation envoyée par le tribunal qui mentionne que "sans certificat médical, la mesure arrivera à caducité à la date d’échance et ne pourra pas être renouvelée." ? La caducité n'entraîne pas automatiquement la mainlevée ?
Voici ce qui est mentionné dans ma convocation :
Veuillez trouver en pièces jointes les documents suivants :
- La convocation pour M xxx
- La convocation pour M xxx à lui remettre en main propre ou par tous moyens.
- La liste des médecins experts
- La requête
- Le certificat médical à faire remplir par le médecin.
Pour rappel, sans certificat médical, la mesure arrivera à caducité à la date d’échance et ne pourra pas être renouvelée.