Invalidité et succession

Résolu
yalla64 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Gayomy Messages postés 444 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, je suis aujourd'hui retraitée et lorsque j'étais en activité en invalidité catégorie 2 à 50/100. Je rachète les parts sociales dans une SCI du défunt. Je suis toujours couverte à 100/100 en maladie. Dois-je le déclarer cette situation à mon notaire: Existe-t-il un avantage fiscal dans ce cas? Merci 

2 réponses

Gayomy Messages postés 444 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   245
 

Votre invalidité est sans incidence dans l'achat de parts sociales. 

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yalla64 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

D'accord sur la partie achat, ces parts de nue-propriété ont  un coût  qui est réglé mais c'est en terme de calcul de l'usufruit de ces parts légué par testament par le défunt que je pose cette question sur un avantage fiscal "possible "

Pardon pour ne pas être allée peut-être au bout de ma question. Merci encore pour votre patience !

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Gayomy Messages postés 444 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   245
 

Zéro incidence non plus. 

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