Maison cadastre sur terrain non constructible pour vivre à l
guillafont
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison cadastrée sur un terrain non constructible, non raccordé au réseau, (RNU +loi montagne+ terrain agricole ).Cette maison n'a pas d'autorisation mais a plus de trente ans, elle est parfaitement habitable bénéficiant d'une source et de photovoltaïque. Puis je en faire ma résidence principale en toute légalité ?
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3 réponses
Bonjour,
Oui, l'illégalité d'une construction n'empêche pas que cela devienne une résidence principale ou secondaire. Il est interdit de construire quelque chose illégalement, mais parfaitement légal d'habiter dedans.
lle est parfaitement habitable bénéficiant d'une source et de photovoltaïque
Même si c'était une ruine insalubre vous auriez quand même le droit d'y résider.
La législation juridique et financière évolue en permanence...