Usufruit et charges d'entretien d'une maison
Isadore Messages postés 1881 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La maison de mon grand père qui est décédé est mise en vente par sa deuxième femme (usufruitière) partie vivre en maison de retraite depuis 9 mois environ. Nous sommes deux nus propriétaires.
Elle considère que depuis son départ les frais d'entretien, énergétiques, fiscaux.... ne sont plus à sa seule charge et veut (apparemment avec l'aval de la notaire) nous en faire supporter une part en les déduisant de ce qui nous revient à la vente de maison.
J'ai pu voir que c'est bien l'usufruitier qui a la charge de ces frais, même s'il n'y habite plus.
Je souhaiterai donc avoir des informations sur ce cas et principalement des articles sur lesquels m'appuyer pour nous défendre devant le notaire si ces frais nous étaient déduits et "imposés" le jour de la signature de la vente.
Je vous en remercie par avance.
Salutations les meilleures.
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5 réponses
Bonjour,
Les autres intervenants vous ont indiqué les dispositions prévues par défaut par la loi.
Je précise que selon la manière dont a eu lieu le démembrement, la répartition des charges peut être différente. Par exemple un testament peut décharger l'usufruitier de certains frais. De même la nue-propriété peut être donnée à quelqu'un, charge à lui d'assumer l'entretien du bien.
Bonjour
J'ai pu voir que c'est bien l'usufruitier qui a la charge de ces frais, même s'il n'y habite plus. Vous avez raison, article Article 605 du code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429496
Je vous conseille de vous faire assister d'un avocat pour contrer ce notaire. Vous pouvez même en consulter un gratuitement
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20706
Désolée pour les liens non cliquables, un bug du forum qui perdure.
PS : il se peut que par les règles de dévolution vous soyez pleins propriétaires d'une partie du bien. Si oui, vous seriez en partie redevables d'une part des frais. Rencontrez son notaire qui vous expliquera.
bonjour,
peu importe que l'usufruitier occupe le bien ou le loue, l'entretien est à sa charge selon l'article 605 du code civil.
le nu-propriétaire n'a à sa charge que selon l'article 606 du code civil :
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
sauf clause contraire, l'usufruitier ne peut contraindre le nu-propriétaire à effectuer les grosses réparations ( Civ. 3° 10 juillet2002)).
salutations
Salut,
prends contact avec le notaire que tu as choisis pour te représenter lors de l'acte de vente, il te renseignera.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionL'article 605 du Code Civil prévoit la répartition des charges entre nu-propriétaire et usufruitier telles que les travaux. Le coût de l'énergie (électricité, chauffage) est plutôt prévu à l'article 608 :
L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits
Pour résumer, les charges telles que l'énergie, sont dues par l'occupant d'un bien. L'usufruitier y est tenu qu'il occupe ou non le bien, sauf s'il le met en location.
La législation juridique et financière évolue en permanence...