Acte de notoriété
xenaval Messages postés 20 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Lors de la rédaction d'un acte de notoriété quel est le lieu qui doit être indiqué en premier :
L'an deux mille vingt six
le douze janvier
A ......... (la ville du lieu du défunt ou la ville de l'Etude où est rédigé l'acte ?)
Puis les coordonées du notaire........
A reçu à la requête des parties ...........
Merci pour votre retour.
Xenaval
- Acte de notoriété
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Procuration acte de naissance - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
8 réponses
Pour simplifier au maximum et orienter la réflexion, un tel acte est en fait un compte-rendu de quelque chose qui s'est passé à un certain moment et à un certain endroit entre certaines personnes.
Là, il est dit que "le notaire a reçu à la requête des parties ...." puis d'autres choses à la suite, évidemment, pour exposer tous les détails de l'action.
Question : à quel endroit le notaire a-t-il réalisé cette requête ?
Pourquoi cette question ?
Un acte notarié étant rédigé, sauf exception, à l'étude, c'est le lieu où est située l'étude qui doit être noté comme lieu de rédaction de l'acte.
A ma connaissance, une erreur de lieu n'invaliderait toutefois pas l'acte
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Alors : l'Etude du notaire est à Foix, l'acte a été envoyé depuis l'Etude mais le notaire me dit qu'elle peut indiquer lors de la rédaction, le lieux où habitait le défunt, c'est à dire Pamiers. Est-ce possible s'il vous plaît ?
Sauf erreur de ma part et en ayant comparé un autre même acte : il apparait que c'est le lieux où est rédigé l'acte donc l'Etude.
Merci d'avance.....
Xenaval
" il apparait que c'est le lieux où est rédigé l'acte donc l'étude. " : ben voilà. CQFD (mais sans majuscule à "étude")
Inextenso, on arrive donc à un texte du genre :
« À (avec accent) Foix, en son étude 17 rue du Boulevard, Me Machintruc a reçu, à la requête des parties .... » etc.
Et ça peut aussi s'écrire : « Me Machintruc a reçu, à Foix, en son étude 17 rue du Boulevard, à la requête des parties... », ce sera tout aussi juste.
Ou bien encore : « En son étude 17 rue du Boulevard, à Foix, Me Machintruc a reçu, à la requête des parties... »
Et même : « À la requête des parties, à Foix, Me Machintruc a reçu en son étude, 17 rue du Boulevard, ... ».
Etc.
En Français, il suffit dans ces cas-là et comme toujours ("Belle marquise, vos yeux ...."), de remettre les éléments grammaticaux dans le sens souhaité pour obtenir une lecture plus courante et plus compréhensible par le commun des mortels, l'ordre employé dans les actes étant fixé par des conventions en la matière.
Alors : l'Etude du notaire est à Foix, l'acte a été envoyé depuis l'Etude mais le notaire me dit qu'elle peut indiquer lors de la rédaction, le lieux où habitait le défunt, c'est à dire Pamiers. Est-ce possible s'il vous plaît ?
L'acte ayant été rédigé à Foix, il serait "normal" que le lieu noté soit Foix, mais si l'étude inscrit "fait à Pamiers", il n'y aura aucune incidence. L'acte lui-même n'est pas à remettre en question.
Bonjour,
Je ne sais pas précisément. L'Etude se situe à Foix et le domicile du défunt à Pamiers.
Merci.......
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
D'accord Gayomy.
Donc c'est pareil lorsque l'adresse du défunt n'est pas la bonne indiqué sur les actes. Juridiquement : aucune incidence.
Le notaire à commis des manquements importants.
Le notaire fait des erreurs, concernant les actes à modifier j'attends depuis mi décembre 2025........
Je reste sur mes gardes depuis le début et d'autres notaires à qui j'ai voulu m'en remettre n'ont pas donné suite. C'est dire !!
Le notaire à commis des manquements importants
Concernant les lieux, il ne devrait pas être difficile pour le notaire de rectifier.
Je reste sur mes gardes depuis le début et d'autres notaires à qui j'ai voulu m'en remettre n'ont pas donné suite. C'est dire !!
C'est dire ? Si vous avez eu du mal à trouver un notaire qui veuille bien accepter votre dossier, le problème n'est peut-être pas que du côté du notaire...
Trop tard le notaire ne peut plus rien faire :
Il a laissé les clefs du domicile du défunt à un couple de voisins qui se sont fait passer pour les héritiers et au final ne le sont pas et de ce fait ils ont tout fouillé et dérobé divers biens qui appartenaient au défunt. Le notaire ne fait plus partie de l'étude (s'était prévu). Son successeur essai de sortir la tête de sous l'eau m'a t-il dit. A suivre.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...