Transmission d'un mobilhome de parents à enfants
Isadore Messages postés 1905 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père agé a décidé de nous transmettre son mobilhome qui se trouve sur un terrain de camping municipal.
Pour ce faire la commune exige un document notarié , leg, (comme pour un bien immobilier) alors que nous pensons que cela n'est pas un bien immobilier ?
De plus cela embête mon père par rapport à mon frère qui pourrait se sentir défavorisé
La commune a-t-elle le droit d'exiger ce document ?
Existe-t-il un texte légal concernant la transmission de ce genre de bien.
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1 réponse
Bonjour,
Un mobil-home n'est pas un bien immobilier, le recours à un notaire pour sa cession n'est pas obligatoire.
En revanche la commune est libre de poser ses conditions pour consentir à la cession du bail. Sauf clause contraire dans le bail, il n'est pas cessible sans accord écrit du bailleur.
Donc si le bail n'autorise pas votre père à vous céder son bail, vous avez deux options :
- accepter les conditions de la commune
- louer un autre emplacement et déménager le mobil-home.
La législation juridique et financière évolue en permanence...