Mie en fourrière
Isadore Messages postés 1851 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai été contrôler avec un taux d'alcoolémie de 0.44 et le véhicule a été placé en fourrière d'office pour 7 jours mais le véhicule ne m'appartient pas ! Est ce normal ? Merci
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1 réponse
Bonjour,
Oui, c'est normal. Le véhicule ne peut pas être confisqué s'il n'appartient pas au conducteur. Les frais sont à la charge du propriétaire du véhicule :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877310
Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire. Toutefois, en cas de vol du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ou lorsque le véhicule était loué de bonne foi et à titre onéreux à un tiers, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite.
Celui-ci pourra bien évidemment se retourner contre vous pour se faire indemniser. La correction voudrait que vous assumiez directement les frais, mais la loi ne vous y oblige pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...