Loyer payé en retard
djivi38 Messages postés 64968 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Peut-on noter sur une quittance de loyer que celui-ci a été payé en retard ? Et peut on rappeler sur la quittance que la date de paiement est le 10 au plus tard comme stipulé sur le bail ?
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2 réponses
Une quittance atteste du loyer payé. Aucune autre mention n'a à y être mentionnée.
Si vous souhaitez rappeler ses obligations à votre locataire, vous devez le faire séparément, par courrier ou par mail.
bonjour,
une quittance de loyer se donne (sur demande du locataire) quand les sommes mensuelles dues au bailleur ont été intégralement payées : elle doit mentionner le montant du loyer de tel mois/année ET celui des charges correspondantes (qu'elles soient sous forme de provisions ou de forfait) et le total perçu. RIEN D'AUTRE.
Une quittance peut être bimensuelle, trimestrielle, voire semestrielle... mais le locataire a souvent besoin d'une quittance mensuelle (que le bailleur peut fournir en même temps que l'avis d'échéance du mois suivant).
Des carnets de quittances de loyer se trouvent en librairie, en grandes surfaces.
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A savoir :
IMPUTATION PAIEMENT DETTES DE LOYER
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035255: Article 1342-10
extrait :
<< Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur [la dette] la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement. >>
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...