Exonération handicap succession
Isadore Messages postés 1907 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à la vente d' un bien d une succession ( bien vendu avec accord des 2 heritiers et de l usufruitier), je me retrouve avec une sommes à payer aux impôts, pour plus-value (le bien a été vendu plus cher que la valeur estimée lors de l' ouverture de la succession (il y a 10ans...).
Je suis handicapé à 80%, reconnu par la MDPH. J e voudrais savoir de quelles exonérations je peux bénéficier.j en ai parlé au notaire, mais il est resté très évasif sur le sujet, incapable de me dire les pièces à fournir.
La vente de ce bien est placée sous séquestre chez le notaire , tant que l' accord de partage n' est pas rédigé, ni signé .
J espère avoir été clair.
Merci pour vos conseils et votre aide
- Exonération handicap succession
- Exonération salaire étudiant 2024 - Guide
- Droit de succession - Guide
- Exonération plus-value indivision - Guide
- Droits de succession - Guide
- Exonération redevance tv 70 ans - Guide
2 réponses
Bonjour,
Pour bénéficier d'une exonération lié à un handicap, il faut être titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ». Il y également des conditions de revenus. Seules les personnes invalides avec des revenus modestes sont exonérées :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4365-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-10-40-90-20140414
Cette page détaille tous les cas d'exonération de la plus-value :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10864
Vous pourriez adresser une demande, comme vous l'avez fait ici, à votre Service des Impôts des Particuliers, par votre messagerie sécurisée.
Vous demandez les conditions et les pièces justificatives à fournir au notaire. Vous transmettrez la réponse au notaire. Ainsi, vos droits seront pris en compte le cas échéant et le notaire sera tranquillisé.
j'ai contacté les impots, mais ils ne sont pas clairs concernant les conditions de revenus..
mon notaire etudie la chose de son coté,
j'ai donc encore une question sur cette situation, et sur les conditions de ressources.
etant marié sous le regime de la communauté reduite au acquets, ce bien est donc un bien propre, et il ne rentre pas dans la communauté de biens.
A ce jour, je n'ai aucun revenu, uniquement l'aah. quelle condition de ressources seront prises en compte? les miennes, ou celle de mon epouse (qui sont celles du foyer fiscal( on est exonéré des impots sur le revenu ( foyer 3 personnes, moi handicapé, et enfant handicapé))?
Pour bénéficier de l'exonération, il faut que le revenu fiscal de référence de l'année N-2 soit inférieure aux seuils définis par la loi (pour la source, voir le lien de mon premier message)
Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 10 224 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 730 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 12 098 €, pour la première part, majorés de 2 890 € pour la première demi-part et 2 730 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte ces montants sont fixés respectivement à 12 650 €, 3 482 € et 2 730 €.
Cela veut dire que pour un bien vendu en 2026, le revenu fiscal de référence de l'année 2024 devait être inférieur à 10 224 euros. On rajoute à ce seuil 2 730 euros par demi-part supplémentaire.
L'ensemble des ressources de votre foyer fiscal est pris en compte.
Donnez les liens de mon premier message au notaire, il y trouvera toutes les références légales. S'il est encore perdu après cela, changez de notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...