Hypotheque judiciaire sur indivision
Gayomy Messages postés 452 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
je possède une maison en indivision a 50% acquise en 2016 avec ma compagne.
Le prix de la maison couvre entièrement le crédit et il y aura donc une plus-value.
Suite a notre séparation nous voulons vendre ce bien mais il y a envers moi une hypothèque judiciaire.
Je voulais savoir si mon créancier peut s'opposer a la vente.
Est ce qu'en cas de vente seule ma part sera saisie?
Nous nous somme mariés en 2022 sous contrat .
Merci de votre aide
Si la maison est vendue est ce que seulement ma part
- Hypotheque judiciaire sur indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Hypotheque - Guide
- Facture reclamée d'une entreprise en liquidation judiciaire - Forum Formalités et papiers
1 réponse
Je voulais savoir si mon créancier peut s'opposer a la vente.
Non. Et ce n'est pas son intérêt.
Est ce qu'en cas de vente seule ma part sera saisie?
Votre part ne sera pas à proprement parler saisie mais il sera demandé à votre créancier le montant à lui verser pour obtenir la mainlevée de l'hypothèque.
À noter que si votre quote-part dans le prix de vente s'avérait insuffisante, l'hypothèque pourrait être transférée sur l'acquéreur. La vente ne serait pas bloquée par le créancier mais c'est l'acquéreur, prévenu par le notaire, qui interromprait selon toute vraisemblance, son achat.
A priori, seule votre quote-part est concernée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...