Inaptitude professionnelle reclassement

Bonjour,

Je sollicite des avis juridiques concernant une procédure d’inaptitude et de reclassement, au regard de l’historique professionnel ayant précédé l’avis médical.

Je suis salariée depuis plusieurs années au sein d’un groupe national structuré en plusieurs entités et sites géographiques. J’occupais un poste de conseillère clientèle à distance (CRC), avec des résultats professionnels reconnus pendant une longue période.

Depuis environ deux ans, j’ai formulé plusieurs demandes de mobilité et d’évolution interne (notamment vers le réseau agences et d’autres fonctions), qui ont été refusées. Des responsables opérationnels avaient pourtant indiqué que je disposais des compétences requises, les freins évoqués étant variables (ancienneté puis compétences). Une sanction disciplinaire est également intervenue dans ce contexte, que je conteste.

À l’été 2025, j’ai alerté par écrit la hiérarchie et les RH sur :

les difficultés rencontrées dans l’accès à la mobilité interne,

un sentiment de traitement inéquitable,

l’impact de ces situations sur ma santé mentale,

la nécessité d’un accompagnement.

La réponse RH a minimisé ces alertes, qualifié mes accusations de « malvenues » et exclu toute prise en compte de ma situation personnelle ou organisationnelle, sans mise en place de mesure de prévention, de médiation ou d’accompagnement.

Dans les mois suivants, mon état de santé psychologique et physique s’est dégradé. La hiérarchie a alors sollicité une visite auprès de la médecine du travail (à l’initiative de l’employeur). Le médecin du travail a rendu un avis d’inaptitude que l'entreprise compte faire passé comme non professionnelle moi j'ai fais la demande de reconaissance à la CPAM , avec la préconisation suivante : possibilité d’occuper un poste similaire sur un autre site du groupe, dans un environnement de travail différent.

Dans le cadre de la procédure de reclassement :

j’ai exprimé une préférence géographique pour l’Île-de-France, en lien avec une situation personnelle et familiale ayant un impact direct sur mon équilibre psychologique (conjoint sur île de France, enfant en situation de handicap sans relais la ou je me trouve et famille proche de Paris) 

l’employeur m’a proposé uniquement des postes situés sur des sites éloignés (autres régions), sans réduction de l’éloignement,

ces propositions ont été rejetées unanimement par le CSE, qui a demandé que soient étudiées des possibilités de reclassement en Île-de-France et sur d’autres types de postes compatibles avec mes compétences.

Malgré cet avis, l’employeur m’a adressé les mêmes propositions, sans motivation écrite précise sur l’exclusion des postes évoqués par le CSE.

Par ailleurs, il existe au sein du groupe un site CRC en Île-de-France (Paris), toujours en activité, disposant de postes occupés et de capacités d’accueil, mais sur lequel l’employeur indique ne plus recruter en raison d’une fermeture envisagée à terme. Aucun poste n’y a été étudié ou proposé, au motif qu’aucune offre n’y est actuellement ouverte.

De plus le RRH s'est permis de contester lors de l'étude de poste le diagnostique de la médecin en indiquant que "ce n'est qu'une manière détournée de leur faire accepter une mobilité et que je n'aurais rien "

Enfin, la poursuite de propositions que je considère comme inadaptées a pour effet de prolonger une situation professionnelle sans perspective, que j’ai signalée comme aggravant mon état de santé.

J'ai conscience que mon cas est pour eux comme une guerre d. Ego, en gros si ils acceptent mon reclassement ils ont peur que d'autres personnes se servent de mon exemple (beaucoup de personne sur mon lieu de travail son dans un mal être au travail, il y a eu pas mal de visite de la CHSCT) 

Questions juridiques

L’obligation de reclassement loyal et sérieux est-elle respectée dans ce contexte ?

L’employeur peut-il limiter sa recherche aux seuls postes ouverts au recrutement, en excluant des postes existants pour des raisons de politique interne ou de fermeture à terme ?

Quelle est la portée juridique du rejet unanime du CSE et l’absence de motivation écrite de l’employeur ?

La chronologie des faits antérieurs (refus de mobilité, sanction, réponses RH disqualifiantes) peut-elle être prise en compte pour apprécier la loyauté de la procédure de reclassement et, le cas échéant, la validité d’un licenciement pour inaptitude ?

Merci par avance pour vos éclairages