Refus d'un CDI a la suite d'un PMSMP
Résolu
lawsharper
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6 déc. 2021 à 12:36
dna.factory Messages postés 25432 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 5 mai 2022 à 10:23
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dna.factory
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6 déc. 2021 à 15:25
6 déc. 2021 à 15:25
ais-je le droit de le refuser ?
Bien sur, rien ne vous oblige à accepter un contrat qui vous déplait. C'est d'ailleurs un point souvent négligé par les employés lors de leur recherche d'emploi.
vais-je avoir des soucis avec pôle emploi pour mon chômage ?
Si le fait de ne plus être indemnisé est un soucis. Oui, vous risquez d'avoir des soucis.
Je sais plus où ça en est exactement de la radiation pour refus de poste raisonnable. Je sais plus si on a le droit à un joker et qu'ils radient au second refus, ou si ils ont resserré et que c'est dès le premier.
Si radiation il y a, ils ne s'embeterront pas avec vos excuses et explications. Ils vous radieront directement.
Bien sur, rien ne vous oblige à accepter un contrat qui vous déplait. C'est d'ailleurs un point souvent négligé par les employés lors de leur recherche d'emploi.
vais-je avoir des soucis avec pôle emploi pour mon chômage ?
Si le fait de ne plus être indemnisé est un soucis. Oui, vous risquez d'avoir des soucis.
Je sais plus où ça en est exactement de la radiation pour refus de poste raisonnable. Je sais plus si on a le droit à un joker et qu'ils radient au second refus, ou si ils ont resserré et que c'est dès le premier.
Si radiation il y a, ils ne s'embeterront pas avec vos excuses et explications. Ils vous radieront directement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 5 mai 2022 à 08:58
après, je sais que la réalité n'est pas aussi simple que cela...et qu'on peut se retrouver face à des gens extrêmement incompétents, particulièrement à POLE EMPLOI car c'est une institution qui ne semble pas voir très très clair dans la situation d'un grand nombre de demandeurs d'emploi et semble aussi démunie qu'eux dans le soutien qu'elle se doit de leur fournir..en terme de droit, c'est une institution correcte qui respecte les lois, ne vous inquiétez pas, mais en terme d'AIDE au retour à l'emploi et à la formation ce sont de grosses moules accrochées à leur rocher. Ils sont subventionnés pour un travail qu'ils font SEMBLANT de faire ou qu'ils font bien mollement ( en tout cas pour certains d'entre eux que j'ai eu le dégout de voir à l'œuvre ) et là, la loi ne vous aidera pas. Mais vous pouvez faire appel à un défenseur des droits en ligne qui pourra vous conseiller et vous dire ce qu'il en est juridiquement.
5 mai 2022 à 09:25
Non, n'importe quel juriste donnerait l'article de loi sur lequel il se base pour affirmer ça.
Car si effectivement il est interdit d'obliger à travailler, il est parfaitement légitime de conditionner une aide à certaines actions.
Modifié le 5 mai 2022 à 10:26
C'est bien pour ça qu'on peut faire appel à un médiateur, d'ailleurs...C'est très discriminant de se faire radier pour un refus. Plusieurs refus ne peuvent justifier véritablement non plus une radiation. il y a plein de raisons pour lesquelles une personne peut ne pas "accepter" n'importe quel travail, et ces raisons sont souvent parfaitement légitimes en terme de droit.
Le fait de radier quelqu'un qui ne s'est pas " réinscrit" , je peux le concevoir même si c'est d'une absurdité sans nom. Mais supprimer son droit au chômage à quelqu'un sous prétexte qu'on lui aurait proposé des emplois qu'il aurait refusé pour des raisons qui le regardent personnellement, c'est un acte violent, aveugle , absolument injustifiable et intolérable. imaginez que cette personne aie des enfants. L'état serait donc responsable d'avoir coupé les vivre à cette famille? Je doute qu'une institution comme Pôle emploi se permette un acte d'une telle violence. En tout cas, si la personne engage une procédure, elle est susceptible de la remporter. Sinon oui, elle peut se retrouver très seule, ce ne sera pas la première fois que des gens se retrouvent dans cette situation à cause d'une telle négligence, d'une telle débilité, de tels agissements et de ces défaillances de jugement.
5 mai 2022 à 10:20
Voici l'article de loi qui justifie la radiation :
"Article L5412-1
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 60
Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui :
1° Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ;
2° Soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 ;
3° Soit, sans motif légitime :
a) Refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1 ;
b) Est absente à une action de formation ou abandonne celle-ci ;
c) Est absente à un rendez-vous avec les services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ;
d) Refuse de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi ;
e) Refuse de suivre ou abandonne une action d'aide à la recherche d'une activité professionnelle ;
f) Ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité des démarches mentionnée au II de l'article L. 5426-1-2."
source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178161/
plus de lecture : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1638
5 mai 2022 à 10:23
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1638
Je vous invite à cliquer sur la section Texte de loi et référence, vous devriez y trouver votre bonheur.
Je vous fait parfaitement confiance pour me répondre que ces textes législatifs émis et validé par le gouvernement ne sont pas légaux parce que vous n'avez pas envie que ça se passe comme ça.
Mais dans ce cas, je vous invite à aller sur des sites qui ne s’embêtent pas de 'détails' tels que la véracité des informations.