Garant solidaire : formalisme obligatoire pour validité
Isadore Messages postés 1854 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Je suis garant d'un logement pour aider un ami a conserver son habitation depuis quelques mois.
Seulement à ce jour, je me retrouve rapidement, dans la roue de dettes successives d'impayés et je suis destinataire de courriers avec accusés de réception, me mentionnant l'étendue des arriérés (déjà existant et non portés à ma connaissance à la signature de cet engagement) qui vont m'être impactés. Les démarches étant déjà bien avancées pour avoir reçu la visite d'huissier en direct.
Le formalisme de ma contractualisation en tant que garant n'a fait l'objet que d'une signature sur un document référençant les conditions de ma position de garant solidaire, mais aucun documents administratifs (carte d'identité, justif de domicile...) n'ont fait le complément de cette démarche pour valider cet engagement.
De plus, aucune indication concernant la situation du locataire en situation d'insolvabilité ne m'a été indiquée et je recois des courriers d'impayés, à des dates antérieures de ma signature.
Ai je légitimité et capacité d'actions pour me sortir de cet engrenage et me dédouaner de beaucoup d'éléments manquants à un dossier réglementé en vigueur ?
Je n'ai recu aucun retour de ma simple signature sur un papier de quelque parti qui soit.
Merci pour vos aiguillages
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1 réponse
Bonjour,
mais aucun documents administratifs (carte d'identité, justif de domicile...) n'ont fait le complément de cette démarche pour valider cet engagement.
Eh bien si vous avez usurpé l'identité d'un tiers, c'est dommage pour le bailleur, mais sinon la seule chose qui compte c'est la validité de l'acte de cautionnement. La vérification de l'identité de la caution est vivement conseillée au bailleur mais elle n'est pas obligatoire.
De plus, aucune indication concernant la situation du locataire en situation d'insolvabilité ne m'a été indiquée
C'est sans incidence sur la validité de l'acte de cautionnement. La solvabilité du locataire vous importait peu, puisque vous avez affirmé être d'accord pour payer à sa place en cas de défaillance, dans la limite de la somme inscrite sur le document.
Faites vérifier l'acte de cautionnement par l'ADIL pour voir s'il correspond aux exigences légales, et au besoin faites vérifier tout le dossier par un avocat. L'acte de cautionnement est soumis à un formalisme particulier, qui dépend de la date de la signature. S'il ne respecte pas ce formalisme, il est nul. Il peut aussi y avoir des causes de nullité si vous n'avez pas été informé du contenu du bail (et donc de l'étendue de votre engagement).
Si l'acte de cautionnement est valide et postérieur à 2022, vous avez écrit de votre main (ou avec votre clavier) une mention stipulant que vous vous engagiez à payer au créancier les dettes du locataires, dans la limite de x euros, somme écrite en lettres et en chiffres. C'est dommage de n'avoir pas pris au sérieux ce que vous écriviez.
Si cette mention est absente d'un acte de caution postérieur à 2022, c'est une bonne nouvelle, l'acte est invalide.
Vous n'êtes pas tenu des dettes antérieures à la signature de l'acte de cautionnement sauf si vous avez expressément accepté une clause en ce sens.
Je rappelle pour tous les lecteurs de ce sujet qu'on ne se porte pas caution pour rendre service ou faire plaisir à quelqu'un. On se porte caution afin de payer les dettes d'autrui à sa place en cas de défaillance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...