Oubli declaration compte étranger aux impôts après date limi

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Sanctions en cas de non-déclaration de compte

En l’absence de déclaration des comptes à l’étranger, les risques encourus sont en principe les suivants :

• Amende de 1500 € par compte et par année !
• Redressement et majoration de 80% de l’impôt dû à raison des revenus dégagés par le compte (intérêts, dividendes, plus-values, etc…)
• Intérêt de retard ( 0,4% ou 0,2% par mois de retard )
• Poursuites pénales pour fraude fiscale et éventuellement pour blanchiment de fraude fiscale

Possibilité de régularisation des comptes à l’étranger

Il existait auparavant une cellule de régularisation des avoirs détenus à l’étranger (Service de traitement des déclarations rectificatives – STDR) qui a été fermée à la fin de l’année 2017.

Il est toutefois toujours possible de se régulariser directement auprès des services de l’administration fiscale territorialement compétents, même si la procédure n’est plus encadrée comme précédemment.