Modalités rupture conventionnelle
kang74 Messages postés 7284 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J'ai RV fin janvier avec mon employeur pour envisager une rupture conventionnelle
Je suis en CDI dans cette entreprise depuis fin septembre 2024
Pouvez-vous m'indiquer la réglementation pour :
- le délai de mise en œuvre de cette rupture conventionnelle suite au rendez-vous
- l'indemnisation prévue dans ce cas là, à noter que j'ai environ 25 congés non pris
Pouvez-vous m'indiquer les éléments de vigilance à avoir ?
Je suis en retraite progressive depuis le 1er novembre 2025 (travail à 80 pour cent) : quel impact pour les allocations chômage ?
NB j'ai 61 ans et demi, age légal de la retraite fin mars 2027
Bien cordialement
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1 réponse
Bonjour
Le délai de mise en oeuvre dépend du temps que vous mettrez à négocier les termes de la convention de rupture.
Un fois la convention acceptée, et donc signée il y aura 15 jours calendaires de reflexion , et ensuite 15 jours ouvrables de délai d'homologation .
Un simulateur est à votre disposition : https://www.telerc.travail.gouv.fr/simulateur/calendrier
Le sort des congés payés peut faire partie de la convention, sinon ce sera une indemnité compensatrice de congés payés ( qui créera un différé d'indemnisation à la rupture du contrat)
L'indemnité dépendra de votre ancienneté à minima, de la négociation autrement : certains évènements comme l'arrêt maladie ne compte pas pour l'ancienneté .
Elle prendra aussi en compte la période à temps complet et la période à temps partiel .
Votre indemnité de chômage prendra autant en compte vos revenus à temps partiel qu'à temps complet pour faire une moyenne .
La législation juridique et financière évolue en permanence...