Pas d'indemnité de licenciement, est-ce normal ?
dna.factory Messages postés 19713 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en arrêt logue maladie depuis le 8 Février 2023 à cause d'un gros problème au genou gauche, malgré les soins apportés aucune solution efficace n'a fait effet. Après beaucoup d'arrêts de travail à répétition, étant facteur messagerie à La Poste et âgé de bientôt 58 ans, j'ai fait l'année dernière une demande R.Q.T.H. auprès de la M.D.P.H. de mon département, qui a été acceptée et avec carte de stationnement. Puis j'ai rempli un dossier après avoir été convoqué par le Médecin Conseil de la Sécurité Sociale qui a reconnu une invalidité de Catégorie 2, ainsi qu'une visite de reprise par le Médecin du Travail de La Poste, qui a reconnu une inaptitude dans n'importe quel métier à La Poste.
Récemment je me suis renseigné auprès de l'Assistante Sociale de C.P.A.M. qui m'a bien dit, comme le Médecin du Travail, que je serai licencié donc au bout de trois ans d'arrêt longue maladie donc en Février 2026. Et que je recevrai le solde de tout compte, ainsi que les congés payés et d'une indemnité de licenciement au prorata de mon ancienneté (et imposable). Cependant j'ai recherché sur la Toile et j'ai vu sur de nombreux sites que cette indemnité de licenciement ne s'appliquait QUE pour les cas d'accidents de travail ou de maladie professionnelle et d'A.L.D. (Affections Longue Durée), mais que dans mon cas je n'y aurais pas droit, comme s'il s'agissait d'un licenciement pour faute lourde, faute grave ou professionnelle.
Qu'en pensez-vous..?
Merci de vos réponses.
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2 réponses
Bonjour
Vous êtes bien salarié de droit privé ?
Si oui,
Vous aurez une indemnité de licenciement si la cause du licenciement est l'inaptitude et que vous avez l'ancienneté suffisante .
Donc arretez de chercher ailleurs que dans les textes de loi qui font foi .
En attendant il faut vous renseigner sur une éventuelle prévoyance qui viendrait en complément de la pension d'invalidité : il vous faut la notice de garantie à minima et la garder jusqu'à votre mise à la retraite .
Bonjour;
Je viens de recevoir ce matin une lettre recommandée de Commission Administrative Paritaire qui doit se tenir le 3 Mars 2026, étant salarié de droit privé cette lettre stipule un prochain licenciement pour motif disciplinaire, ce qui n'a rien avoir avec mon inaptitude professionnelle. Je ne sais pas pourquoi un tel motif, si ce n'est que un an après un an de mon début d'arrêt longue maladie on m'a eu accusé à tort de vol, de soi-disant un colis jamais distribué (un an après, çà fait long...) et que les gendarmes étaient venus en binôme pour perquisitionner mon domicile (le "plaignant" parlait d'une gourmette en or, les gendarmes d'un aspirateur Dyson...) et n'ont rien trouvé. Je ne sais pas si cette histoire abracadabrante peut avoir une incidence, je ne travaillais plus depuis déjà bien longtemps (et mon Chef n'en n'était même pas au courant !).
Selon le syndicat FO chez qui j'adhère depuis 10 ans "Ils ne veulent plus entendre parler de toi (sic)" ce qui rassure guère !
Je suis convoqué à Dijon à cette CAPA et je ne m'y rendrai pas, car j'ai déjà plein de rendez-vous médicaux posés depuis fort longtemps.
Merci de me dire ce que vous pensez de cette situation.
Bonjour,
Si votre employeur vient d'apprendre que vous avez commis une faute ( notamment par rapport à cette histoire de vol qui aurait abouti) tout est possible, les poursuites pénales suspendant la prescription des deux mois .
Il est bien dommage de ne pas chercher plus en vous présentant à cette convocation et donc, d'accepter, sans information, le fait d'être éventuellement sanctionné, sans savoir donc quoi contester si vous décidiez de contester .
L'arrêt maladie ne protège pas du licenciement
Si votre employeur vient d'apprendre que vous avez commis une faute
Si la police a été impliquée il y a plus de deux mois (à priori, ce serait facilement 2 ans) , il sera très difficile pour l'employeur de prétendre n'avoir été informé du problème que plus récemment. Sans même parler du fait que la police a échoué à prouver la culpabilité, et donc le vol n'a jamais été reconnu.
Je ne parlerai même pas du fait que vous mentionnez être convoqué à 'Dijon' sans nous préciser pourquoi cet information est importante, sachant que :
La date, l’heure et le lieu de l’entretien préalable doivent être fixés par l’employeur dans le souci de permettre au salarié d’y participer sans difficulté particulière.
Mais effectivement, si vous choisissez de ne pas vous défendre, vous êtes garanti de ne pas avoir gain de cause, et d'être licencié sans la moindre indemnité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...