On m'accuse de vice caché sur une voiture ( France)
Marion
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cristali Messages postés 18910 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
cristali Messages postés 18910 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'ai vendu mon véhicule il y a 2 mois à un particulier 220 000 km, et là il m'accuse de vice caché concernant l'embrayage qui lui a lâché il me dit qu'il était très usé et donc vu que je paye la facture.
Et que ça passerait en vice caché puisque c'était pas visible au contrôle technique.
Merci de m'aider pour savoir comment je peux faire.
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1 réponse
bonjour, un embrayage usé, ça se sent lors d'un essai avant l'achat , son argument n'est donc pas valable et si le controle technique a testé ce point, ça figurerait sur le compte rendu.
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, les 3 conditions suivantes doivent être réunies ensembles.
- Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat
- Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
- Le défaut doit exister au moment de l'achat .
- Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés | Service Public
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