Faux numero contrat communique refus de resilier
hoquei44 Messages postés 19265 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour nous sommes en 2025 et meme probleme j ai retracte en temps et en heure par tel on m a communique un mauvais numero contrat et a ce jour on me preleve un contrat de prevoyance ij quel recours ais je car je refuse de donner mon argent pour un truc qui me servira pas etant beneficiaire css
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1 réponse
Bonjour,
Vous n'avez pas besoin d'avoir le numéro de contrat pour le résilier. C'est à l'organisme de se débrouiller à trouver leur référence interne. Par contre si vous mentionnez que vous voulez résilier tel numéro de contrat précisément, cela relève de votre responsabilité qu'il soit juste.
Vous envoyez une LRAR à l'organisme en mentionnant seulement que vous résiliez le contrat vous lien eux et vous. Mentionnez bien vos coordonnées (identité complète, adresse) pour qu'il résilie le contrat. Il n'y a pas besoin d'avoir un numéro de contrat pour résilier un contrat : donc à aucun moment vous ne faites référence à un numéro de contrat (qui n'a aucune valeur légale).
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonjour,
c'est peut-être pareil... je ne sais pas, mais sadlyon parle - dans son texte (mais pas dans le titre !!) - de "rétractation" d'un contrat, en temps et en heure, et pas d'une "résiliation"....
Par contre, il a fait cette "rétractation" par téléphone... ce qui me semble inapproprié et vain comme démarche...
cdt.
Merci je n'avais pas remarqué que les deux termes étaient utilisés. En effet, s'il y a confusion entre les deux, la demande peut ne pas être prise en compte. Soit on utilise le bon terme, soit on contourne en donnant la définition de ce que l'on souhaite.
Rétraction : annulation du contrat comme s'il n'avait jamais existé (il s'agit notamment du fameux délai de 14 jours pour les ventes à distance)
Résiliation : le contrat après avoir été exécuté par les parties (paiement pour l'un, prestation pour l'autre) cesse d'exister (mais sans remettre en cause les obligations passés).
CB