Relevés de remboursement d'une mutuelle au contrat resilié
RésoluBonjour,
Je souhaite avoir un relevé détaillé des remboursements d'orthodontie de mes enfants auprès de mon ancienne mutuelle (contrat resilié il y a 11 mois) mais mon espace client est fermé ce que je peux comprendre. Mais comment faire pour les récupérer quand mon ancienne mutuelle ignore mes demandes faites par mail ? Y a t'il un texte de loi qui m'aiderait pour récupérer ces documents où est-ce qu'ils sont définitivement perdu. Ce qui est dommage car n'ayant pas d'imprimante je ne les avait pas imprimé et j'ai vu que ce genre de documents doivent être gardé à vie. Le tout numérique n'est pas toujours avantageux dans certains cas ... Merci de votre aide
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1 réponse
Bonjour !
C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !
Tu peux contacter ta mutuelle par courrier recommandé avec accusé de réception en faisant une demande explicite de ces documents. Il faut savoir que selon le code de la mutualité (article L211-10), les mutuelles doivent conserver pendant cinq ans les informations concernant les remboursements de leurs adhérents.
Ton ancienne mutuelle a donc l'obligation de conserver ces informations pendant ce délai et tu as le droit de demander un relevé de l'ensemble de tes remboursements pendant cette période.
Si malgré cela, ta mutuelle refuse toujours de te délivrer ces documents, tu peux t'adresser à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui est l'organisme de tutelle des mutuelles.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !
Tu peux contacter ta mutuelle par courrier recommandé avec accusé de réception en faisant une demande explicite de ces documents. Il faut savoir que selon le code de la mutualité (article L211-10), les mutuelles doivent conserver pendant cinq ans les informations concernant les remboursements de leurs adhérents.
Ton ancienne mutuelle a donc l'obligation de conserver ces informations pendant ce délai et tu as le droit de demander un relevé de l'ensemble de tes remboursements pendant cette période.
Si malgré cela, ta mutuelle refuse toujours de te délivrer ces documents, tu peux t'adresser à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui est l'organisme de tutelle des mutuelles.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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