Des Frais de Suivi d'état des lieux sortie sont-ils légaux?
djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans l'état des lieux de sortie d'un locataire, des détériorations ont été signalées. L'agence qui gère mon bien, a fait réaliser des réparations. Elle m'a demandé de payer ces réparations que j'ai réglées et m'a remboursé le montant des réparations sur le dépôt de garantie du locataire. Mais l'agence m'a imputé une somme de plus de 130€ pour le suivi de ces réparations. Est-ce légal que je paie ce suivi qui à mon sens, devrait être facturé au locataire et non au propriétaire?
Merci de votre réponse.
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2 réponses
Bonjour,
Le locataire n'est tenu de payer que les réparations, il ne peut pas lui être imputé de frais supplémentaires.
L'agence a le droit de vous facturer des frais conformément au mandat. Reprenez le détail des tarifs que vous avez accepté en signant le mandat.
bonjour,
"Mais l'agence m'a imputé une somme de plus de 130€ pour le suivi de ces réparations"
Bizarre ! Si c'est une entreprise/artisan qui a fait lesdites réparations, leur travail est garantie pendant xy temps.... je ne vois pas quel "suivi" pourrait être accompli par une agence immobilière....
Quelles étaient ces réparations ? Et quel "suivi" l'agence prétend devoir faire (contre la rémunération de "+ de 130 €."... alors que les réparations viennent juste d'être faites... donc, pour moi, il n'y a pas encore de "suivi" à faire... et depuis quand on peut se faire payer quelque chose qui n'a pas encore eu lieu ??)
cdt.
Après lecture du post 4, je crois comprendre que ce que l'agence appelle "suivi des réparations" consiste en ce qu'il y a à faire "avant" et éventuellement "pendant" la durée des travaux (l'organisation des réparations, éventuellement un ou plusieurs déplacements avec l'entreprise, réception desdits travaux, etc. ... ), tandis que j'avais compris (post 3) que le "suivi" était pour la période "après" la fin des travaux.......... !!!
Donc, effectivement, la réponse de Isadore post 1 est parfaite.
.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Le locataire n'est tenu de payer que les réparations, il ne peut pas lui être imputé de frais supplémentaires. "
Sauf décision de justice contraire.
Mais je rejoins cet avis, par défaut tout ce qui s'apparente à des "frais de gestion" ne fait pas partie des frais récupérables sur le locataire en cas de dégradations constatées au sens de la loi de 1989 (notamment article 22 sur le dépôt de garantie).
Après, dans la mesure où cela constitue un "préjudice" pour le bailleur, ce dernier pourrait théoriquement demander en justice une indemnisation à ce titre.
Mais pour avoir déjà essayé, c'est peine perdue.
Les juges ont une définition très particulière de la notion de "préjudice".
Typiquement, le temps perdu par le bailleur à gérer des contentieux ou les frais de gestion d'agence immobilière ou tiers mandatés pour le suivi de la remise en état, ne font pas partie de leur définition de préjudice.
L'ironie étant qu'on m'a refusé l'indemnisation de "frais de gestion" au motif qu'ils étaient "non nécessaires", sous-entendant que j'aurais pu le faire moi-même.
Et en le faisant moi-même, puis en demandant une indemnisation au titre du temps perdu, le juge répond dans sa décision qu'il ne s'agit pas d'un préjudice mais de tâches courantes relevant d'une gestion "ordinaire" d'une location...
C'est assez hallucinant de considérer que la gestion d'impayés / dégradations relèvent de la gestion "ordinaire" et non pas de la gestion "exceptionnelle".
Mais ça fait un moment que j'ai arrêté de chercher du bon sens dans les décisions de justice.
Il faut juste essayer de déterminer quelle est LEUR logique, logique souvent (systématiquement ?) au bénéfice des locataires.